Article 1er du décret n° 91-1321 du 27 décembre 1991, Journal officiel du 29 décembre: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Il est interdit de transporter des enfants de moins de 10 ans aux places avant de tous les véhicules automobiles, sauf dans l'un des cas suivants :
a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobiles et homologué dans des conditions définies par le ministre chargé des Transports ;
b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans des cas fixés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Transports. «
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