Défaut d'entretien : quels sont les recours des copropriétaires ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
ment considérés comme
urgents
la remise en état
de solives et de voûtes, les
travaux liés à la sécurité des
personnes dans les parties
communes ...
• Responsabilité du
syndic :
La responsabi
lité du syndic est suscepti
ble d'être engagée lorsqu'il
a comm is une faute dans
l'exercice de ses fonctions
et que cette faute est géné
ratrice d'un préjudice.
Cette
responsabilité est contrac
tuelle si le préjudice a été
subi par le syndicat dans la
mesure où le syndic en est
le mandataire.
Elle est délic
tuelle lorsque le dommage
a été causé à un copro
priétaire ou à un tiers.
Mais
une même faute peut à la
fois être contractuelle à
l'égard du syndicat et délic
tuelle vis-à-vis des tiers lors
du préjudice causé à un tiers
pour défaut d'entretien de
l'ascenseur.
Qu ' elle soit de nature con
tractuelle ou délictuelle , la
responsabilité personnelle
du syndic ne peut être enga
gée que si le demandeur
apporte
la preuve de la
faute qu 'il a commise .
La
responsabilité est appliquée
moins rigoureusement à un
syndic bénévole qu'à un syn
dic professionnel.
La responsabilité du syn
dic peut être engagée à
l'égard du syndicat des
copropriétaires au titre de
l'exécution de sa mission .
Elle peut donc être mise
en cause en cas de défaut
d'entretien de l'immeuble .
Sa respon sabilité peut être
engagée également à l'égard
d'un copropriétaire s'il lui
a causé un préjudice per-
LA LOI ET VOUS
sonnel : par exemple, la
négligence à effectuer les
réparations nécessaires à
mettre
un terme aux infil
trations d'eau produites aux
travers des parties com
munes qui ont causé un
préjudice personnel à un
copropriétaire en pénétrant
dans les parti es privatives
de son lot.
Le syndic peut encourir
une responsabilité pénale
si, par exemple, le défaut
d'entretien
cause un acci
dent à un tiers ou à un
copropriétaire.
• Procédure : Avant de
saisir le juge, une mise en
demeure doit être adres
sée au syndic Si celle-ci , plus
de 8 jours après , s'avère
infructueuse, le tribunal de
grande instance du lieu de
situation de l'immeuble peut
être saisi.
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< < Le syndic est chargé de pourvoir à la conservation de l'immeuble, à sa garde et
à son entretien et, en cas d 'urgence, de faire procéder , de sa propre initiative, à J' exécu tion de tous travaux nécessaires à sa sauve garde .>>.
»
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