Demande de convocation d'une assemblée de copropriété
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge
Monsieur (ou Madame),
Nous, copropriétaires de l'immeuble situé à (adresse), réunissant (nombre de tantièmes), vous prions de convoquer, conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, une assemblée générale.
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