DEVIS OBLIGATOIRE

Ce que dit la loi

Article 3 du décret du 2 mars 1990

« Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 1 000 F, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des travaux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consom­mateur ou de toute personne habilitée à le représenter.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également com­porter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « devis reçu avant l'exécution des travaux «. Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des tra­vaux, à la demande du consommateur ou dès lors que le montant estimé (devis compris) est supérieur à 1000 F TTC. «