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L e recours à un notaire est-il obligatoire pour l'établissement d 'un b ail?

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L e recours à un notaire est-il obligatoire pour l'établissement d 'un b ail? L a réponse est négative sauf si la durée du bail est supérieure à 12 ans. En effet, dans ce dernier cas, le bail doit être publié au bureau des hypothèques et u n acte notarié est alors nécessaire. Il est également obligatoire si un débit de boissons est exploité dans l'immeuble loué. Cela ne signifie pas que l'établissement d 'un bail notarié soit dépourvu d'intérêt dans les autres cas. En effet, s'il est établi u n bail notarié, le propriétaire recevra une copie exécutoire de ce bail, ce qui lui permettra de poursuivre aisément et rapidement un locataire défaillant. P ar ailleurs, le propriétaire et le locataire recevront, à l'occasion d 'un bail notarié, un certain nombre de conseils et d'informations, auxquels le no...

« 148 I Le bail Que faut-il savoir concernant les locations de biens d'habitations? Ces locations entrent pour la quasi-totalité dans le champ d'application de la loi de 1948 ou de la loi Quilliot (qui va être modifiée). • La première s'applique encore assez large­ ment dans les grandes villes mais voit son domaine de plus en plus réduit au profit de la loi Quilliot. Elle se caractérise par le calcul du loyer sui­ vant la « surf ace corrigée» et par le droit du locataire au maintien dans les lieux. • La loi Quilliot date de 1982 et tend à proté­ ger le locataire et à clarifier les rapports entre propriétaire et locataire, sans d'ailleurs toujours y réussir. Elle s'applique aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). • Le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Sa durée est en principe de six ans mais, si le propriétaire est une personne physique, la location peut être conclue pour trois ans. Entre parenthèses, on peut signaler que des propriétaires croient échapper à toutes contrain­ tes en n'établissant pas de bail écrit, ce qui est parfaitement faux. En effet, dès l'instant qu'il y a paiement d'un loyer, il y a location. Dans ce cas, elle est donc néanmoins soumise à la loi Quilliot et au surplus, sa durée est celle de six ans. »

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