Documentation administrative 5 A 711

« de preteurs ou emprurlteurs (mais non d'intermediaires) par les etablissements de credit enregistres par le Conseil national du credit ; - les frets des organismes a but non lucratif et notam- ment ceux consentis a des particuliers par les caisses de Securite sociale et d'allo- cations familiales du regime general et des regimes spe- ciaux ; - le credit consenti par les vendeurs professionnels en cas de ventes a credit, quelle que soft la nature des biens vendus ; - les prets accordes par les employeurs au titre de la participation a ('effort de construction. Declaration : La decla- ration doit etre adressee, avant le 16 fevrier de l'annee suivant celle au cours de laquelle le contrat de pret a ete conclu, au directeur des services fiscaux dont releve le domicile reel ou le principal etablissement du declarant Elle peat aussi etre deposee des la redac- tion du contrat. Elle est etablie en un seul exemplaire sur un imprime n° 2062 foumi par ('admi- nistration. Le declarant doff souscrire une declaration par pret ; LA LOI ET VOUS Waif «En ce qui conceme les comptes courants non bancaires ainsi que les comptes impro- prement appeles comptes courants et constituant en realite des prets consentis par une partie it l'autre sous la forme notamment de depots ou d' avances, ils donnent lieu, de la part de l'etablissement dans les ecritures duquel le compte est toutefois, le debiteur ou le creancier qui a obtenu ou consenti au cours d'une armee civile plusieurs prets d'un montant unitaire fnfe rieur a 5 000 F, mais dont le total, en principal, excede cette somme, ne souscrit qu'une declaration pour ('ensemble des prets.

Penalites : Le defaut de declaration d'un contrat de pr'et crit est sanctionne par une amende fiscale de 25 F, eventuellement majoree de 25 F par omission avec un minimum de 200 F pour chaque document inexact et des sanctions penales. ouvert, a la production d'une seule decla- ration souscrite lors de l'ouverture du compte et mentionnant simplement la date de l'ouverture, les noms, prenoms ou rai- son sociale et adresse ou siege social ou, s'il differe du siege, principal etablisse- ment de chaque correspondant ainsi que, le cas echeant, la duree prevue et les condi- tions particulieres de fonctionnement du compte.

». »