domaine (cours de droit public).

domaine (cours de droit public). domaine (droit), terme désignant l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques. En droit français, on distingue le domaine public et le domaine privé. Le domaine public est caractérisé par le fait qu'il est affecté dans son ensemble à une destination d'intérêt général. Il est composé de l'ensemble des biens affectés à l'usage du public (biens destinés à être utilisés directement et en eux-mêmes par le public, comme les halles ou les cimetières) ou affectés au s...