droit civil

DROIT CIVIL:COURS 2 La personnalité juridique est attribuer à la naissance donc le foetus = une chose Définition du droit positif = droit applicable dans un Etat donné D'apres le droit positif l'embryon et le foetus sont considéré comme des choses. Cependant le droit positif considère aussi des cas particuliers que lorsque l'enfant nait vivant et viable avant conception. B. L'INFANS CONCEPTUS (limites) Déf adage = proverbe juridique L'adage de l'infant conceptus issu du droit romain , bien que l'enfant ne soit pas encore nait l'enfant conçu est considéré comme nait chaque fois qu'il y va de son intérêt. C'est une fiction juridique c'est a dire qu'il n'existe pas , c'est une reconstruction par le droit = Raisonnement juridique. L'idée est que meme si l'enfant n'est pas encore nait dans certaines hypothèses il peut acquérir des droits dès l'époque de sa conception. (Exemple : - Naissance vivant et viable devient hériter - Il le prévoit pour succession art 725 du code civil et la donation art 906 code civ.) Cette théorie néanmoins ne fait pas remonter la personnalité juridique car cette adage ne vaut que lorsqu'il y va de l'intérêt de l'enfant. Il permet a l'enfant de devenir titulaire au droit à sa naissance mais sans aucune obligation , ce n'est donc pas une personnalité juridique complète puisqu'il faut des droit et obligation pour assurer une personnalité juridique complète. Pour mettre en oeuvre cette adage il faut que l'enfant naissent vivant et viable. Le droit civil ne reconnait comme personne que celles étant vivant et viable mais reconnait fictivement l'apparition plus tôt lorsqu'il y va de l'intérêt de l'enfant. SECTION 2 : LA FIN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE = LA MORT (BIOLOGIQUE) La mort biologique contrairement a la mort civil qui elle prive la personne de sa personnalité juridique utilisé jusqu'u 19e siècle , c'est la fin de l'existence d'une personne mais celle-ci pouvais encore passer des contrats (achat , vente , travail ) = obligation. La mort civil fut abolis. La mort biologique est la seul a mettre fin à la personnalité juridique. Formule de Planiol : " les morts ne sont plus des personnes , ils ne sont plus rien " L'on constate que le mot mort est lui meme peu utilisé dans le langage , il est source d'angoisse. L'expression fin de vie est donc plus utilisé en droit. PARAGRAPHE 1 : LA MORT CERTAINE. La mort est un fait juridique constaté dans tous les Etats il faut savoir alors si la mort peut être un droit. Par exemple en France s'en ai pas un alors qu'au Luxembourg en Belgique et au Pays-Bas la mort est un droit = mourir dans la dignité. A.LA MORT EST UN FAIT. La mort est un événement produisant des conséquences juridique organisé par la loi et non pas seulement organisé par la volonté d'un individu. La conséquences juridique principal de la mort est qu'elle transforme la peson en une chose. La mort doit être constaté médicalement et se déclare a l'état civil. Pendant longtemps la mort était assimilé a l'arrêt de la respiration cela correspondais a un instant. La définition est plus complexe en réalité , cependant 2 états soulève un certain doute quand a l'état de mort : - L'état Végétatif , comas : on ne sait pas mais l'individu n'est pas mort. - La mort cérébral : elle entraine l'abolition irréversible , mort de l'activité cérébral , la personne est alors considéré comme morte. Le diagnostic de la mort cérébral entraine une procédure médical rigoureux afin de connaitre le caractère irréversible des lésions. 3 choses doivent être constaté quand a la mort d'un individu : - Absence totale de conscience - Abolition du tronc cérébral - Absence de respiration spontané 2 doivent être réalisées pour s'assurer de la mort. Loi du 25 novembre 1992 sur le prélèvement de substances d'origine humaine prévoit que deux médecins doivent constater la mort. La mort est un fait matériel qui doit être déclaré à l'État civil dans un délai de 24 heures article 77 du Code civil l'innumation est autorisé par un officier de l'État civil la mort d'une personne est reconnu de tous c'est une mesure de publicité. Conséquence juridique : fin de la personnalité juridique La mort entraine la dissolution du mariage et permet la transmission des biens au héritier par voie de succession. La mort marque le passage d'état d'être vivant à celui de cadavre donc d'une personne a une chose. La mort est une chose par le cadavre. Le cadavre mérite protection et c'est une chose que l'on enterre donc une chose qui disparait. B.LA MORT EST-ELLE UN DROIT ? Dans tous les Etats européens il y a une liberté fondamentale celle du suicide. La tentative de suicide n'est pas sanctionné tant qu'il s'agit d'un acte personnel , chaque personne est libre de se donner la mort. Mais peut-on en faire un droit?. C'est une liberté pas empêché par le droit notamment le droit subjectif qui confère a une personne une prérogative(droit) qu'il peut opposer à autrui. Si on fait du suicide un droit l'on peut alors demander a un tiers qu'il mette fin a nos jours. Depuis la loi du 26 mars 2009 le Lux , la Belgique et les Pays-Bas mais pas la France reconnaissent l'assistance au suicide et donc l'euthanasie est légalisé. Lois voté en 2009 : - loi sur euthanasie et assistance o suicide - loi sur les soins palliatifs Définition euthanasie : assistance o suicide dans des conditions médicales , aide la personne a se suicider notamment en lui procurant des moyens nécessaire cette effet. Recommandation : article Stephan Brawn anal luxembourgeois de droit 2009 page 219 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide. Les conditions sont : - La seul personne habiliter a donner la mort est un médecin dans un cadre médical - Il faut que l'expression de la volonté de subir la mort soit clairement exprimé , explicitement en pleine conscience par un majeur capable. - Situation médical du patient c'est a dire dans quelles cas peut-on procéder. La loi exige que le patient se trouve dans une situation médical sans issu et atteint de douleur physique ou psychique insupportable et sans perspective d'amélioration. La Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) a refusé de faire de la mort assisté un droit. Ex : Arret Pretty , Mme Pretty avais demandé a son mari de mettre fin à ses jours et selon la cour britannique elle ne viole pas l'article 2 de la CEDH. La CEDH dit que les Etats peuvent ou ne peuvent pas légaliser l'euthanasie. En revanche dans l'affaire du 20 janvier 2011 l'affaire Haas contre suisse la CEDH ne se prononce pas sur la validité de l'euthanasie. Si un pays autorise l'euthanasie l'Etat doit mettre en oeuvre une procédure particulière pour s'assurer de la libre volonté de l'intéressé. La délivrance de la substance mortifère doit être subordonnée par ordonnance médical. PARAGRAPHE 2 : LA MORT INCERTAINE. Il arrive que la détermination de la mort sois incertaine pour des raisons de faites , par exemple : une personne ne s'étant plus présenté chez elle durant un certains temps = disparition Absence = personne non su si vivante ou morte. Des dispositions ont étaient rajoutés pour le statut de la mort et son incertitude. - Disparition = personne non présente mais le corps est introuvable. A. L'ABSENCE = Personne parti sans laisser d'adresse , l'individu est peut être mort mais pas forcément. La réglementation initial de l'absence dans le Code Civil du 1804 car ce qui domine le code c'est l'idée que la personne peut toujours revenir et donc le système prévu en 1804 était tourné vers la protection de l'absent. Ce système n'était pas très satisfaisant , la législation ne tenait pas compte de la réalité , c'est la raison pour laquelle le législateur français et luxembourgeois ont changé le système. 31 juillet 1987 instauration d'un régime plus équilibré , la procédure se fait en 2 temps , 2 période : - Celle de la présomption d'absence - Celle de la déclaration d'absence. Lorsqu'une personne est présumé absente elle est supposé être en vie , en revanche dans la 2eme période il s'agit d'une présomption de mort. Pour que la présomption d'absence soit constater il faut 2 conditions : - La personne doit avoir cessé de paraitre a son domicile ou résidence - On ne doit plus avoir de nouvelles de cette personne = article 112 du Code Civ. Il appartient alors au juge des tutelles de constater la présomption d'absence . Cette demande peut être formé par toute personne intéressé ou dans certains cas par le ministère public. Aucune conditions de délais imposé mais doit être crédible sauf si cela fait plus de 20 ans , à ce moment on passe directement a la seconde phase. Lors de la phase de la présomption d'absence la personne est présumé vivante( conserve donc situation matrimoniale , intérêt patrimoniaux ? ) mais rien n'empêche la personne restante a divorcer , procédure par défaut. La présomption d'absence prend fin de 3 manières : - L'absent réapparait , met fin par revenant o mesures d'administrations de ses biens. - Décès de l'absent - La déclaration d'absence prononcé si aucun fait n'est survenu pendant 20 ans. LA DECLARATION D'ABSENCE Présomption de la mort de l'individu manquant. Un jugement de présomption d'absence et la déclaration judiciaire sera prononcé au bout de 10 ans c'est alors qu'on obtiendra une déclaration d'absence , si il n'y a pas de jugement de présomption d'absence cette procédure ne se fera pas avant 20 ans. Autorité s'occupant de cela : Tribunal d'arrondissement La déclaration d'absence est publié , rendu public. Cette déclaration fait présumer le décès de la personne donc inscription sur les registres d'état civil. La déclaration d'absence fait produire tous les effets d'un décès ( fin mariage , succession ouverte). En cas de retour de l'absent on peut demander l'annulation du jugement déclaratif d'absence et ce jugement peut être demandé par toute personne intéressé. Le jugement sera alors prononcé et re publié. Article 130 du Code.Civ. l'absent revenu recouvre ses biens dans l'état ou il se trouve. Cette annulation ne remet pas en cause la dissolution du mariage article 132 du Code Civ. B. LA DISPARITION Le législateur français sest rendu compte que le statut d'absent est assez lourd pour la personne qui reste surtout lorsque le décès était fortement probable. La mort n'a pas pu être judiciairement constaté , le code civil français dit que si la personne disparait car en danger et donc le code civ reconnait la date du décès au moment de l'accident (ex naufrage accident d'avion..) mais toute personne intéressé peu demandé un jugement déclaratif de décès. Le code civil luxo n'est pas modernisé dans ce sens voir article 86-87 du code civil. CHAPITRE II : LES PERSONNES MORALES Institution ou groupement de personne susceptible d'acquérir des droits et obligations donc la personnalité juridique. C'est par une fiction du droit que les groupement de personne peuvent acquérir sous certaines conditions la personnalité juridique. Si ses conditions sont réunies les personnes morale vont être doté d'une personnalité juridique distincte des personnes composant le groupement ( nom , adresse nationalité..). Les pers moral n'existe pas c'est une fiction organisé par la loi sauf que les personne morales sont absente du code civil et ce silence du Code civil en ne date pas d'hier mais de 1804 cela s'explique par la méfiance des codificateurs a l'égard des groupements. Le Code civil était fondé sur l'individualisme en 1804 l'idée était contraire au manière de voir la société des réacteurs du code civil. Cette méfiance n'a pas tout a fait disparu aujourd'hui puisque par exemple les associations ne peuvent mener d'action en justice. Le 19-20e siècle est marqué par l'essort des personnes morales cela s'explique par le biais des société commerciale attribuant un patrimoine propre et distinct de celui de ses membres et d'une aptitude a être titulaire de droit et d'obligation. L'interet de créer une personne morale est du a une ancienne théorie civiliste : L'Unicité du Patrimoine. Théorie de M.Aubry et M.Raw importante au 19e siècle car lié patrimoine et personnalité. Définition patrimoine = Aptitude a avoir obligations et biens. Pour Aubry et Raw toute personne a 1 patrimoine et une personne ne peux n'en avoir q'un seul , on ne peut pas le scinder c'est a dire que le créancier ont un droit de gage général sur tous les biens (tout peut être saisi). Le gros avantage lors de la création dune société avec des objets particuliers l'on peut séparer le patrimoine. 2 patrimoine dissocié personnel et celui de la société. Avec cette théorie de A et R il y avait de la méfiance a l'égard des commerciales. Le luxembourg s'est inspiré de cette théorie française. C'est une progression au fur et a mesure Loi du 28 décembre 1992 sur Société A Risque Limité Unipersonnel , un individu seul peut désormais créer sa société , théorie du patrimoine moins fictive, le patrimoine est a affectation pour l'activité professionnel. Au niveau du droit civil 2 questions intéresse : - A partir de quand une personne morale existe ? Qu'es qui lui confère une personnalité juridique? - Consistance de la personne morale ! : Constat = une personnalité juridique d'une personne morale n'est pas la meme que celle dune personne physique. Section 1 : L'existence de la personne morale Une personne morale doit être crée puis dissoute, signe de sa disparition. Une personne morale est une fiction il faut donc un accomplissement de formalité, cette fiction ne peut exister que grâce à la loi. Une question se pose alors : savoir si il n'y avait de personne morale que par la loi ? Faut-il obligatoirement qu'il est une loi prévu pour son existence ? En dehors de la loi l'existence d'une personne morale est assez incertaine alors que cette même existence est toute a fait certaine dès lors qu'une loi la consacre. Paragraphe 1 : Une personne morale existe t-elle en dehors de la loi? Ce sont oppose diferente théorie. Les theories ? La théorie de la fiction : énonce que la personne morale n'existe que par la loi ? La théorie de la réalité : Répond a théorie de fiction , la personne morale n'a pas besoin de loi pour exister. Théorie de la fiction : systématisé par le juriste allemande Louis Karl Von Savigny au 19e siècle , elle repose sur le constat qu'il y a une opposition naturel entre les personnes physiques et les personnes morales , les personne physique étant des êtres de chair et de sang possédant un corps alors que les personne morale n'ont pas de corps , il n'ont pas d'existence physique tangible. Pour S si c'est personne dépourvu de corps peuvent exister ce sont de création purement intellectuel qui ne peuvent être l'?uvre que de la loi. Seule la loi peut faire naitre au monde juridique une entité dépourvue de corps. Seul la loi peut user de la fiction pour crée conféré la personnalité juridique morale et fixer limitativement ces droit. Un législateur ne peut priver un être humain de sa personnalité. Théorie de la réalité : prône l'existence de la personne morale sans loi, l'idée est de dire que certain groupement ont une réalité que l'ordre juridique peut constater mais que cette même ordre ne crée pas. Michoud juriste français a systématise cette théorie de la réalité et a dégagé 2 condition pour qu'une personne peut morale peuvent se doter d'une personnalité, avoir une entité ?Il faut qu'il existe un intérêt distinct des intérêts individuels, avoir un but précis qui va avoir un intérêt distinct de celui de ses membres. ?Organisation capable de dégager une volonté collective qui puisse représenter et défendre cette intérêt, permettre l'expre...