DROIT CONSTITUTIONNEL: « la réforme du statut pénal du chef de l'état est elle légitime ? »
Publié le 02/09/2012
Extrait du document
Le terme de « manquement à ses devoirs « choisie en remplacement de la “haute trahison” n'apparait pas claire, faisant perdurer un certain flou, en ne déterminant pas quels seraient les manquements incompatibles avec l'exercice du mandat. La destitution permet d'ouvrir la possibilité d'actions civiles ou pénales contre le Président destitué en application de l'article précédent. L'immunité tombe à la cessation des fonctions. Cependant, comme on l'a vu, les "actes accomplis en la qualité de président de la république" n'engagent pas la responsabilité de celui-ci. On peut donc faire valoir que l'exercice des prérogatives présidentielles fait échapper celui-ci à toute poursuite, à supposer même que la destitution ait été prononcée. En effet l'article 67 ne fait exception à l'immunité du Président qu'en matière de responsabilité politique et de destitution et non en ce qui concerne les domaines civil et pénal.
«
principe que le Président ne peut se présenter devant l'un ou l'autre des assemblées avec les quelles il communique par "messages".Ces interrogations nous poussent à nous demander si cette procédure de destitution est réellement applicable et si elle est justifiable, ne risque-t-elle pas decompromettre d'avantage la stabilité présidentielle qu'autre chose ?
C) Une procédure imaginaire car impossible à mettre en place :
Les parlementaires ont de la même manière considéré que la procédure de destitution mise en place pour pallier à un éventuel abus de pouvoir d'un président,semblait peu probable compte tenu de la nécessaire dignité de l'occupant d'une telle fonction.
Nous pouvons ajouter l'incapacité résultant de certaines protectionsajoutées tel que la majorité des 2/3 des membres de chaque assemblée, qui rendent cette procédure tout comme l'arme atomique peu à même d'aboutir à uneutilisation concrète dans notre pays..
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