Droit de la concurrence

« La concurrence est liée à l’économie de marché qui selon les libéraux des 17 et 18 ème siècles est la forme optimale d’organisation des sociétés.

Cette forme d’organisation s’oppose à une planification étatique, type post plan soviétique où l’économie est administrée par un état (exemple aujourd’hui : la Corée du nord).

En pratique il n’e xiste pas un système de planification pure, et il n’y a pas non plus de marché où il y a une concurrence pure et parfaite qui fonctionne.

Les deux sont des modèles théoriques.

Cependant il existe tout un ensemble de situation intermédiaire.

On dit qu’il y a des états plus libéraux que d’autres par exemple.

Ex : l’état peut intervenir sur le marché de différentes manières, exemple en règlementant des prix.

Ou encore en France par exemple on règlemente le prix de l’électricité ou du gaz, on ne paye pas le pr ix du marché, le prix réel.

La concurrence est perçue comme une liberté, on parle de libre concurrence.

Ce qui a justifié la volonté des pouvoirs publics de combattre toutes les entraves à la libre concurrence.

En même temps la concurrence c’est une ent rave en elle-même, une contrainte à la liberté des entreprises et à la liberté des pouvoirs publics.

Dès lors, la protection de la concurrence va justifier un contrôle de tous les comportements des différents acteurs opérants sur un marché ou opérant sur un marché.

On contrôle le comportement des entreprises de manière générale appelé opérateurs économiques mais aussi le comportement des pouvoirs publics.

Exemple, en droit Union Européenne depuis le traité de Rome il existe un contrôle des aides publics, des aides d’état, cela vise à éviter toute forme d’aide ou de subvention qui sont susceptibles de faussés la concurrence.

Le droit de la concurrence repo se tout d’abord sur l’affirmation de principe d’une liberté économique qui est la libre concurrence.

Cette libre concurrence est la conséquence du principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui a été consacré comme étant la liberté d’entreprendre, qui a été affirmé dès les lois des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier et décret d’Allard, en effet, la liberté du commerce et de l’industrie est un fondement de la liberté d’entreprendre qui est un principe à valeur constitutionnelle, décision de 1982 r elatif aux nationalisations.

Cette liberté du commerce et de l’industrie a été constamment réaffirmé par le législateur, exemple loi du 27 décembre 1973, dite loi ROYER relative à l’orientation du commerce et de l’artisanat.

L’article 1 affirme que la lib erté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales.

Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale.

Cela amène à poser ici la notion de concurrence déloyale.

Tous les moyens ne peuvent pas être utilisés pour faire concurrence à d’autres.

La concurrence déloyale vise à assurer l’égalité des conditions de la concurrence.

De même au niveau européen la liberté de la concurrence a été affirmé par l’article 3 -1 du traité de Rome qui précisait dès l’époque que l’action de la communauté européenne comporte un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée sur le marché intérieur.

Conséquence pratique, la cour de justice européenne et les juridictions européennes ont combattu toutes les for mes de discrimination dans l’accès aux marchés.

En même temps l’économie de marché implique la garantie de la propriété qui peut être privée ou public ou les deux.

Mais aussi la garantie de la liberté contractuelle donc le respect du contrat.

Ce sont l es deux piliers.

Sans ces garanties là on ne peut pas avoir un système d’échange sur un marché.

L’affirmation de la libre concurrence a pour prolongement l’affirmation d’une liberté au marché.

Cette liberté d’accès au marché se retrouve aussi en droit du commerce internationale, en raison de la mise en place de l’organisation mondiale du commerce à l’issu des accords de Marrakech, en effet tout état adhérant à l’OMC se doit obligatoirement de signer et ratifier les 5 accords suivants : - Le GATT, il concern e les barrières douanières aux échanges des biens.

Démantèlement des droits de douanes.

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