Droit des contrats spéciaux : La stipulation d'intérêt dans le prêt d'argent - Commentaire : Cass. Com. 9 juillet 1996 (droit)

Le problème du taux de base bancaire reste sa souplesse. Le fait qu'il soit amené à varier régulièrement rend l'écrit initial du contrat d'ouverture de compte-courant insuffisant. La cour de cassation indique cependant que ce premier écrit doit comporter, « à titre indicatif «, « un taux effectif global correspondant à des exemples chiffrés «. S'il n'est pas déterminé avec certitude, la banque peut présenter une prévision de l'évolution du taux d'intérêt, et se doit de la présenter au client au jour de la signature du contrat. Mais ce n'est pas encore suffisant. Comme l'impose la loi du 28 décembre 1966, le taux effectif global (qui comprend le taux d'intérêt proprement dit et les « frais, commissions ou rémunérations de toute nature «) doit aussi être indiqué par écrit dans chaque relevé périodique d'opérations envoyé par la banque à son client.