19 résultats pour "stipulation"
- L'Assemblée adopte une loi stipulant que tous les Juifs jouissent des droits civiques au même titre que les Chrétiens.
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Article 1973 du Code civil: commentaire
le versement a ce tiers dune somme determine. Dans les rapports du do- nataire et du donateur, l'acte est fait a titre gratuit. En revanche, dans les rap- ports entre le donataire et le bengiciaire de la charge, l'acte est fait a titre one- reux. En effet, le 'Deng- ciaire part etre un crean- cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : it y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indirecte dans le second, la seconde hypothese contenant merne deux donations...
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mécanique - physicien.
6.1 Principe d'inertie Ce principe stipule que si la somme vectorielle des forces s'appliquant sur un corps est nulle, alors ce corps est immobile ou est animé d'un mouvement rectiligne uniforme(vecteur vitesse constant). 6.2 Principe fondamental de la dynamique La deuxième loi de Newton relie l'accélération d'un corps aux forces auxquelles il est soumis. Si un solide de masse m et d'accélération est soumis à un ensemble de forces de somme vectorielle , le principe fondamental de la dyna...
- LA LOI DE BOYLE (1627-1697) ET MARIOTTE (1620-1684) La loi de Boyle stipulait que « le volume du gaz est inversement proportionnel à la pression qu'il reçoit ».
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L'article XI de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 stipule que tout individu peut s'exprimer librement, dans les limites imparties par la loi. Le respect de la libre expression des salariés représente-t-il un danger ou un bienfait pour l'entreprise ?
l'action syndicale et au libre choix du syndicat. C'est l'équivalent au niveau de l'entreprise, de l'article XI de la Déclaration des droits de /'homme de 1789. • Les formes de la libre expression - Les syndicats permettent aux salariés de défendre leurs droits (salaire, conditions de travail. sécurité). - De nombreuses entreprises, notamment dans l'industrie automobile, collectent les idées de leurs employés dans des « boîtes à idées ». Ren...
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Les libéralités graduelles
2) La portée du r égime fiscal des lib éralit és graduelles. BIBLIOGRAPHIE Le Code civil pose le principe de la prohibition des substitutions fid éicommissaires. Cellesci peuvent être d éfinies comme des dispositions entre vifs ou des dispositions testamentaires par lesquelles le disposant charge la personne gratifi ée de conserver toute sa vie les biens à elle donn és ou l égu és en vue de les transmettre à son d écès à une autre personne d ésign ée par le disposant luim ê...
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COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires
B- La mise en œuvre de ce contrôleDans cet arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat opère un contrôle effectif de compatibilité de l'article L1421-4 du code de la défense à l'article 11 de laConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Le juge administratif expose en premier lieu, les stipulations de l'article 11 de la CEDH : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la libertéd'association, y compris le droit de fonder avec d'...
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COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires
faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires […]. Le présent n'interdit pas que des restrictions légitimessoient imposées à l'exercice de ces droits ».Le juge administratif va ensuite analyser les dispositions de l'article L1421-4 du Code de la défense où il considère qu'aucune d'elles ne « fait obstacle à ce que lesmilitaires adhérent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels ». L...
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Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire
('allocation aux adultes handicarges. L'assurance-vie entiere ga- rantit le versement d'un capital pour l'enfant, quelle que soft la date du deces de ('assure. Les contrats d'assurance souscrits au profit des en- fants handicap& permettent de beneficier dune reduc- tion d'impot Celle-ci cor- respond a 25 % des primes payees chaque armee dans la limite de 7 000 F plus I 500 F par enfant Article L. 132-8 du Code des assurances : Retablir l'equite entre les enfants : le Code civil impose un partage...
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Oeuvres de Napoleon Bonaparte, TOME III
Saint-Cloud, le 16 floréal an 11 (6 mai 1803).
qui avaient déchiré le sein de leur patrie, et qu'on destine à le déchirer encore. Vains calculs de la haine! ce n'est plus cette France divisée par les factions et tourmentée par les orages; c'est la France rendue à la tranquillité intérieure, régénérée dans son administration et dans ses lois, prête à tomber de tout son poids sur l'étranger qui osera l'attaquer et se réunir aux brigands qu'une atroce politique rejetterait encore sur son sol pour y organiser le pillage et les assassinats; Enfin...
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Définition:
AMBIGU, -UË, adjectif et substantif masculin.
? 5. Comment un socialisme, qui se disait scientifique, a-t-il pu se heurter ainsi aux faits? La r?ponse est simple?: il n'?tait pas scientifique. Son ?chec tient, au contraire, ? une m?thode assez ambigu? pour se vouloir en m?me temps d?terministe et proph?tique, dialectique et dogmatique. ALBERT CAMUS, L'Homme r?volt?, 1951, page 272. ? Emplois techniques. a) BOTANIQUE. Cloisons ambigu?s. " Se dit quand, tenant ? la fois au centre et ? la paroi d'un p?ricarpe qui ne s'ouvre pas, elles n'...
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Commentaire comparé 17 mai 2013
Le second arrêt de la même date, opposait trois sociétés. Le 26 avril 2002 une société a conclu avec une société de prestation de services trois contrats de télésauvegarde et avec une société financière trois contrats de location financière du matériel informatique. Que ces contrats prévoyaient le paiement de la société cliente et locataire, dont 85% représentait le loyer dû au titre du contrat de location et 15% le coût de la prestation de services. Ces 15% ensuite reversés à la soci...
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L'analyse de l'exécution des contrats administratifs
_ Le pouvoir de modification unilatérale est un pouvoir reconnu à l ' administration pour modifier, en cours d ' exécution, l ' étendue des prestations à effectuer par le cocontractant. I l a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations. Moyens utilisés pour modifier unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service. Une des particularités les plus remarquables...
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Usage du terme:
BAIL, BAUX, substantif masculin.
FRAN?OIS-REN? DE CHATEAUBRIAND, ?tudes et discours historiques, 1831, page 390. SYNTAXE?: Bail f?odal, bail du fief. ??Garde temporaire du fief dont h?ritait un mineur qui ne pouvait en assurer les services?? (LEP. 1948). Bail de mariage. ??Puissance qu'avait un mari sur la personne et les biens de sa femme?? (Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise, Compl?ments, 1842). Vider hors le bail. ??Sortir de garde et de tutelle?? (ibidem). B.? Louage de chose par contrat. Contrat de bail (Code civil d...
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Définition et usage du mot:
BAIL, BAUX, substantif masculin.
312589 des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautésterritoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ilsafferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois etles règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliersl'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, dudroit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dansles forêts nationales, des...
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Einstein, Albert - physicien.
se situe l’observateur. Par ailleurs, il introduit le concept d’espace-temps, espace à quatre dimensions comprenant les trois dimensions de l’espace classique et le temps(voir géométrie dans l'espace). Cette abstraction mathématique lui permet d’étudier les interactions entre les corps dans un nouveau contexte, interactions attribuées jusque-là au champ gravitationnel. Publiée en 1916, la théorie de la relativité générale apparaît à bon nombre de physiciens comme une théorie plus philosophique...
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- Cours droit bancaire
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Mémoire sur la vertu
REMERCIEMENTS À ma grand-mère Satamba SAGNA. Elle est et restera mon éminence grise, mes ambitions, mon courage, et parfois ma faiblesse. Grâce à elle, j’ai su très rapidement identifier le bien et le mal, la vraie nature de la vie, les vicissitudes de la condition humaine. Je la dédie ce mémoire de second cycle en lui souhaitant longue vie affermie par une santé herculéenne. À ma mère, À mon père, À tous mes professeurs. Je tiens à remercier distinctement et très solennellement le di...
- presentation de l 'islam