Droit des entreprises en difficultés et la prévention des difficultés

« double procédure : la procédure d’alerte et la procédure de règlement amiable.

La loi du 25 janvier 1985 va quant à elle avoir une visée plus thérapeutique, en organisant la sauvegarde de l’entreprise en cessation des paiements, mais elle sera améliorée par la loi du 10 juin 1994.

Mais ces deux lois seront réformées par la loi du 26 juillet 2005.

Cette dernière poursuivra malgré tout la même finalité, à savoir le renforcement des techniques de prévention et la redéfinition des procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire.

Au cœur de cette loi se trouve le renforcement de la prévention des difficultés avec l’instauration d’une procédure de conciliation et d’une procédure de sauvegarde.

La procédure de conciliation se substitue à l’ancienne procédure de règlement amiable.

L’objectif principal est de permettre la conclusion d’un accord négocié entre les principaux créanciers de l’entreprise avec l’aide d’un conciliateur.

Toute entreprise se trouvant en difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, peut demander la mise en place de ce processus.

Quant à la procédure de sauvegarde, elle permet à toute entreprise n’étant pas en cessation des paiements de se placer sous la protection de la justice afin d’aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde permettant de redresser l’entreprise de manière anticipée par sa réorganisation.

De même, pour renforcer cette prévention, la loi du 22 octobre 2010 dite loi de régulation bancaire et financière est venue ajouter à cette dernière procédure, une procédure spécifique, à savoir la procédure de sauvegarde financière accélérée, mais qui sera réservée à certaines entreprises.

Au fil des réformes, le champ d’application du droit des entreprises en difficulté s’est élargi, et s’applique désormais à toutes les entreprises sans distinction de leur nature ou de leur mode d’exploitation ; et la prévention est devenue une notion far qui nécessite la présence d’outils et de partenaires pour sa bonne réalisation.

B- Une multiplicité d’acteurs et de moyens au service d’une intervention précoce dans la lutte des difficultés L’isolement du chef d’entreprise face à ses difficultés le contraint souvent à indiquer ses problèmes trop tardivement alors que des dispositifs pour préserver l’entreprise existent.

La prévention des difficultés passe notamment par des mesures d’alerte, qui peuvent être soit internes soit externes.

La procédure d’alerte vise à attirer l’attention des dirigeants sur la situation préoccupante de leur entreprise et leur permettre d’y remédier rapidement et discrètement.

Le but étant d’éviter la cessation des paiements.

La procédure d’alerte interne à l’entreprise peut être mise en place par les divers partenaires de l’entreprise.

Tout d’abord, certains associés peuvent recourir à l’alerte du dirigeant, mais ce droit est limité à la simple possibilité de lui poser des questions écrites sur des faits pouvant compromettre la continuité de l’exploitation, et peut être exercé que deux fois par exercice.

De même, le comité d’entreprise peut déclencher ce droit quand il a connaissance de faits « de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ».

Mais il faut que les faits présentent une certaine gravité.

Le commissaire au compte dispose également d’un pouvoir d’alerte quand il relève pendant l’exercice de sa mission des faits qui sont susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise ; ces faits peuvent être liés à la situation financière de l’entreprise comme une forte augmentation du besoin de financement, mais aussi être liés à l’exploitation sociale elle- même avec une sous activité notoire par exemple, ou encore des faits résultants de l’environnement économique de l’entreprise, notamment la diminution des commandes ou la perte d’un brevet.

Ces faits peuvent ainsi affecter durablement et gravement l’entreprise dans l’avenir.

Le commissaire au compte (CAC) donne des conseils au dirigeant face aux informations qu’il a des comptes qui doivent être réguliers, sincères et représentant une image fidèle de l’entreprise ; il dialogue avec lui sur la nature des risques qui pourraient avoir une incidence sur la continuité de l’exploitation.

Il est souvent accompagné de l’expert comptable dont les missions sont variées et visent à conseiller au mieux le chef d’entreprise notamment dans la gestion, les finances et la fiscalité.

Tous ces partenaires analysent la situation interne de l’entreprise pour prévenir le dirigeant des risques possibles de l’entreprise, et l’aider au mieux à y faire face.

Il faut savoir que tous les dirigeants sont tenus de rédiger un rapport sur le contrôle interne, qui sera examiné par le CAC ; rapport issu de la loi de sécurité financière de 2003 dont les principaux objectifs sont la transparence de gestion, la qualité de l’information financière,. »