droit terminal STG le contrat

« sans autorisation est un délit correctionnel passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amande maximum de 300 000 euros.

II.

Les marques A.

L’importance de la marque La marque joue un rôle essentiel dans la politique commerciale des entreprises.

Il est la signature qui permet d’attirer ou fidéliser la clientèle.

Elle a pour objectif un signe d’instinctif qui permet au client de le distinguer de ces concurrents. B.

Définition Selon le code de la propriété intellectuelle « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits et les services d’une personnes physique ou morale ».

La marque peut être : - Une dénomination (mot inventé, chiffre, lettres…) - Un signe sonore (sonal) - Un signe figuratif (logo) C.

Les conditions de validité de la marque Pour pouvoir être protégé et enregistré, une marque doit répondre à certaines conditions : - Doit être licite : ne pas porter atteinte à l’ordre public et mœurs - Ne doit pas être déceptive : c’est-à-dire pas tromper le consommateur sur l’origine, la composition, qualité) - Doit être distinctive : distinguer du produit lui-même, ne doit pas être le nom qui désigne habituellement le produit.

- Doit être disponible : pas déjà déposé dans la même classe de produit. »