evolution du mariage dans le droit niveau terminal

« L’évolution de la notion de mariage en droit Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée.

».

Bien entendu, aujourd’hui, nous définissons le mariage différemment et putôt comme l’union légale et légitime de deux personnes, sans qu’il n’y ait d’obligations de procréation comme dans la 1ère définition.

La notion de mariage a donc beaucoup évolué depuis 1804.

Nous allons donc nous intéresser aux évolutions en droit de cette notion et aux raisons de ces évolutions. Tout d’abord, le mariage n’était pas égalitaire comme aujourd’hui.

Le code civil de 1804 établissait l'autorité du mari dans le mariage.

La femme mariée était alors soumise à une incapacité de gérer ses biens ou de prendre des décisions relatives à l'éducation des enfants.

Dans le code de 1804, le mari avait seul le pouvoir de passer les contrats nécessaires à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

Il engageait ainsi ses biens propres et les biens communs.

Si la femme passait un tel contrat, c'était en vertu d'un mandat tacite du mari, elle n'était pas engagée par ses propres actes.

En 1942, la loi a donné à la femme le pouvoir de représenter son mari pour les besoins du ménage et de l'engager dans ces limites envers les tiers.

Il s'agissait d'un mandat domestique, mais le mari pouvait retirer ce pouvoir à la femme.

Désormais, depuis une loi en 1965, chacun des époux peut s'engager en son nom personnel.

La portée de cette réforme est de taille car il s'agit d'une dette concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Elle engage automatiquement l'autre époux solidairement. De plus, durant très longtemps l’âge pour se marier était différent selon que la personne était un homme ou une femme : 15 ans pour les femmes, 18 ans pour les hommes. Dorénavant, la loi du 4 avril 2006 dispose que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

» Cela avait notamment pour but d’éviter les mariages forcés.

Cette condition d’âge n’est pas liée à la majorité civile, mais à l’aptitude physiologique à se marier.

Lorsque l'un des futurs mariés est mineur, il lui faudra obtenir une autorisation parentale pour pouvoir se marier.

Il faut savoir qu’un système de dispense est prévu à l’article 145 du code civil, le mariage pouvant être autorisé avant 18 ans pour «motifs graves», le procureur de la République pouvant autoriser cette dispense d’âge (exemple : en cas de grossesse). De plus, la notion de mariage s’est élargie.

Au regard du droit et jusqu'en 2013, le mariage était un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe en France.

En 1804 le Code civil ne prévoyait pas explicitement la condition de différence de sexes car cela allait de soi (cette condition se déduit très clairement de l’article 144 du code civil qui réglemente l’âge des époux en faisant référence à l’homme et à la femme).

Face aux évolutions de la société, le législateur a dû prendre en compte le mariage homosexuel et le. »