En quoi consiste la libre circulation en Europe ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
péenne a le droit de circuler
et de séjoumer librerr'ent
sur le territoire des Etats
membres.
• Libre circulation des
produits : Les produits
régulièrement fabriqués dans
un des pays de l'Union
européenne, doivent pou
voir circuler librement sur
tout le territoire de l'Europe.
Cependant les États peu
vent réglementer les pro
duits pour « des raisons de
moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique,
de protection de la santé
et de la vie des personnes
et des animaux ou de pré
servation des végétaux, de protection
des trésors
natio
naux ayant une
valeur éco
nomique, historique ou
archéologique, ou de pro
tection de la propriété
industrielle et commer
ciale », selon l'article 36 du
Traité de Rome .
• überté de prestations des services : Depuis le
1" janvier 1993, il est tout à
fait possible de s'assurer
auprès d'un assureur étran
ger
ou encore d'ouvrir un
compte à l'étranger, par
exemple.
Pour percevoir des
virements étrangers sur un
compte en
France, il faudra
tenir compte bien évidem
ment
des frais de transaction.
• Permis de conduire :
Les permis de conduire de
chaque État
membre sont
valables dans tous les
autres pays de la Com
munauté.
A partir du
1"' juillet 1996, ils seront
tous identiques (petit for
mat rose).
• Retraite : Un salarié
qui aura travaillé dans l'un
des États membres, ne per
dra pas ses points de
retraite : ils seront pris en
compte.
• Adresses utiles :
Centre d'information sur
l'Europe, La Grande-Arche,
cedex 4
1 , 92004 Paris La
Défense ; 3615 CEE..
»
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