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mariage, nullité du (cours de droit civil).

Publié le 20/05/2013

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mariage
mariage, nullité du (cours de droit civil). mariage, nullité du, ensemble des motifs qui déterminent l'inexistence juridique du mariage contracté, constatée par une décision judiciaire appelée « annulation «. L'annulation reconnaît l'absence de validité du mariage et en annule rétroactivement tous les effets, à la différence du divorce, décision prise par un tribunal pour mettre fin à un mariage valide, qui ne produit des effets juridiques qu'à compter de la date de son prononc...

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