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Exercice : Commentaire Civ. 3e. 16 janvier 2013

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Exercice : Commentaire Civ. 3e. 16 janvier 2013   Un arrêt de rejet rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 16 janvier 2013, relatif à l’affirmation constante du critère de spécificité permettant de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de vente.  En l’espèce, un contrat est conclu entre société de construction (un maitre d’ouvrage) et une société de fourniture (entrepreneur) portant sur la fourniture de suspentes. Des incidents sont survenus au cours de la pose de ces suspentes nécessitant le doublement de celles qui avaient déjà été posées. La société de construction assigne en justice la société de fourniture en réparation de son préjudice subit.  La cour d’appel accueille la demande de la société de construction (maître d’ouvrage). En effet, elle condamne la société de fourniture (l’entrepreneur) a payer différentes sommes d’argent.  La société de fourniture (entrepreneur), demandeur, se pourvoit en cassation fondé sur un moyen en 3 branches   la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose et l’autre à la payer, qu’elle estime n’avoir agit qu’en qualité de négociant   Le demandeur avait expressément précisé à la société de construction qu’elle n’intervenait qu’en qualité de négociant   La société de fourniture fait valoir que les chevilles vendues figuraient aux catalogues de la société de construction, le travail n’était donc pas créé spécifiquement pour les travaux. Le demandeur espère sûrement se voir appliquer la solution de l’arrêt Alcatel rendu le 6 mai 2001. Des lors la question posée à la cour de cassation est de savoir si une convention ayant pour objet la livraison de produits spécifique conçus et adaptés pour l’usage particulier demandé par le maitre de l’ouvrage, moyennant un prix déterminé s’analyse comme un contra...

« Des lors la question posée à la cour de cassation est de savoir si une convention ayant pour objet la livraison de produits spécifique conçus et adaptés pour l'usage particulier demandé par le maitre de l'ouvrage, moyennant un prix déterminé s'analyse comme un contrat d'entreprise. A cette question, la cour de cassation répond par la positive. En effet, elle estime que la société de fourniture, choisie en raison de sa compétence spécifique, de son savoir faire dans un domaine technique particulier s'était vu confier une mission de conception confirmée ayant consisté à formuler des propositions techniques pour la pose des suspentes et à intervenir après les 1ères difficultés de mise en oeuvre des suspentes, afin de proposer des solutions pour y remédier. La convention conclue avait pour objet la livraison de produits spécifiques conçus et adaptés pour l'usage particulier demandé par le maitre de l'ouvrage, moyennant un prix déterminer s'analyse donc comme un contrat d'entreprise.  C'est pourquoi la cour de cassation rejette le pourvoi ainsi formé.  La question de distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente est souvent soulevée. C'est pour cette raison que nous envisagerons la détermination du critère spécifique dans la qualification du contrat d'entreprise (I) avant de préciser l'application du critère de spécificité dans le contrat d'entreprise (II)   I. LA DETERMINATION DU CRITERE SPECIFIQUE DANS LA QUALIFICATION DU CONTRAT D'ENTREPRISE    Au départ pour distinguer le contrat d'entreprise du contrat de vente, la cour de cassation se basait sur différents critères (A), puis elle s'est tournée vers un critère moderne, la spécificité du travail (B)     L'évolution jurisprudentielle du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente    Plusieurs critères ont été utilisé de manière plus ou moins constante par la JP :  »

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