Existe-il des critères du droit public économique ?
Publié le 12/09/2013
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L’économie n’a jamais laissé indifférents les pouvoirs publics. C’est dans ce sens que F. Braudel déclare: « l’entreprise politique a forcément une dimension économique, ne serait-ce que financière «.
Ainsi le débat sur la discipline « droit public économique « rappelle les temps heureux de la seconde scolastique sur les rapports entre l’Etat et l’Eglise, deux puissances qui, selon les théologiens, relevaient certes de raisons différentes mais qui ne pouvaient peut-être plus exister l'une sans l'autre. En cette fin du XX° siècle, le contexte a certes évolué mais des interrogations de cette nature subsistent encore sur la matière et sur les relations entre l’Etat et l’économie
En effet, le Droit public économique est confronté depuis quelques années à une métamorphose considérable sous l’effet de plusieurs facteurs : l’influence de la jurisprudence constitutionnelle, le droit communautaire, l’évolution des conceptions économiques, le regain d’activités du droit privé etc.
Le droit public économique s’entend donc comme une réflexion sur les relations entre l’économie et l’administration. Il étudie les bases du système juridique qui sous-tend les activités économiques. Il s’agit partant des concepts classiques du droit public, de les appliquer à la matière économique.
Cette étude que nous allons mener présente des intérêts évidents en ce que l’appellation même de la matière porte à controverse. Aussi la difficulté, au début des années quatre-vingt de définir les rapports entre droit et économie, est aujourd’hui relayée par l’impérieuse nécessité de recomposer le droit en fonction de la mondialisation qui s’est construite essentiellement autour de phénomènes économiques.
Dans ce contexte de profondes mutations, il convient dès lors de se poser la question de savoir s’il existe des éléments qui nous permettent de distinguer voire de juger le droit public économique ? Si ces critères existent, que recouvrent-ils ?
«
Ainsi s’il y a eu peu d'évolution sur le plan des critères formels, la teneur du droit matériel a
néanmoins maintenant évolué à un point justifiant une réflexion approfondie .
Sous ce rapport, si on note bien l’ existence d’ éléments qui distinguent le droit public
économique(I), il semble nécessaire d’atténuer cette distinction(II).
I – les éléments de distinction du droit public économique
Ces éléments sont liés à la matière économique(A) et à l’interventionnisme de l’Etat dans le
domai ne économique(B).
A -Une distinction liée à la matière économique
Le droit public économique est un droit destiné à encadrer des actions spécifiques au
traitement des affaires liées à l’intérêt général.
L’évolution du monde moderne porte vers plus
d’interconnexions entre acteurs du système économique.
En général, la notion d’activités économiques est entendue largement lorsqu'elle est
définie par les économistes.
Ainsi, d'aucuns l'envisageaient comme les moyens par lesquels
" se forment, se répartissent, se consomment les richesses" (J.M.
Jeanneney), ou encore
comme les formes de l'activité humaine par lesquelles "l es hommes luttent pour réduire
l'inadaptation de la nature à leurs besoins" (H.
Guitton).
Illustrant leurs définitions
d'exemples , ils considéraient ainsi que des familles arrangeant un mariage, ou un naufragé tel
Robinson Crusoé sur son île se livreraient à des activités économiques !
De telles conceptions conduiraient en effet à y englober l'ensemble du droit.
C'est pourquoi
de m anière plus pragmatique, on considère comme économiques les activités généralement
reconnues à caractère "marchand" , c'est-à -dire se rattachant directement à la production et à
l'échange, le plus souvent à titre lucratif, de biens et de services sur un ma rché.
Pratiquement,
ce sont donc essentiellement les entreprises , privées ou publiques, qui sont concernées.
La matière économique constitue le premier élément qui distingue le droit public
économique ; mais elle n’est pas le seul.
B - l’interventionnisme de l’Etat dans le domaine économique
L'idéologie libérale du 19
e siècle laisse place à une logique interventionniste: d'abord
pragmatique (il se justifie par des circonstances particulières – guerre, crise économique) il est
théorisé par Keynes dont les idées influenceront l'action publique.
Ainsi l’interventionnisme de l’Eta t se traduit par la modification des structures ministérielles
et de leurs attri butions.
L'État -gendarme accroît ainsi ses domaines d'intervention: la police
administrative devient un instrument de régulation du marché (se doublant d'autres techniques
de r églementation, de nature contractuelle) et des polices économiques spéciales apparaissent.
La notion de service public économique se développe lors de l'entre 2 guerres: il consiste en
l'intervention de l'administration dans certains secteurs économiques, par voie de
réglementation ou d'incitation.
Réglementation de certaines professions (ordres
2.
»
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