Les procédés d'intervention publique en DPE - Commentaire de texte de « Droit public économique » de DIDIER Linotte et Alexandre Graboy-Grobesco

« Ainsi le fil conducteur qui sous-tend ce texte est la problématique de la définition de la planification et de sa mise en œu vre.

Cette planification s’apparente dans cet extrait à la planification dans le temps( premier paragraphe) et à la technique du plan( deuxième paragraphe).

Pour mieux pénétrer le texte, l’étude sera portée sur la recherche d’une définition de la planification( I) et l’utilisation du plan comme technique de mise en œuvre de la planification ( - II).

I - La recherche d’une définition de la planification La planification dont il est question dans ce texte s’identifie à la planification dans le temps.

Il s’agit selon les auteurs d’une polit ique économique(A) et de l’adaptation des moyens identifiés à des objectifs dans les délais prescrit s(B).

A - La planification, une politique économique L’État est responsable de la définition de grandes politiques nationales, y compris dans le domaine économique.

Les auteurs de ce texte, définissent la planification comme étant l’organisation et la détermination d’une politique économique.

En effet l a planification est essentiellement un instrument de gestion qui doit permettre aux responsables de prendre des décisions sur une base plus rationnelle .

Ainsi dans la Constitution Française, l'élaboration et l'adoption des politiques économiques , relèvent de l'Exécutif et du Législatif.

Leurs actions charpentent ainsi tout système ou sous système de planification à mettre en place.

Par conséquent la planification, en tant que mécanisme décisionnel, qu’elle soi t globale, sectorielle ou spatiale, a donc définitivement été politisée par la Constitution.

Par conséquent, en tant que politique économique, elle met en relation diverses institutions de niveaux d’administration différents, dans de mêmes processus décisionnels, dans de mêmes sous - systèmes d e planification.

Donc, selon nos deux auteurs, l 'Administration Centrale est le bras administratif et opérationnel de l'État, sous l'autorité de l'Exécutif.

Dans le même or dre d’idées , la mise en place de sous -systèmes de planification ainsi que la coordination et le suivi des activités et des décisions en la matière ne pourront cependant être complètement efficaces en l’ absence de politiques économiques globales et de cadres normatifs élaborés à partir d’une vision à long terme du développement du pays, et nécessaires à l’orien tation et à la cohérence de l’action publique, compétences exclusives de l’État.

Il va s’en dire que dans les conditions actuelles seul l’État dispose des structures, des capacités et des ressources nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des m écanismes de planification malgré le fait qu’ en France, l a Constitution prône la participation aux grandes décisions économiques engageant la vie nationale par une décentralisation effective (Préambule 7).

Ce qui, par ailleurs, donne une importance encore plus grande aux planifications sectorielles.

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