Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ?

« observons que la jurisprudence administrative a largement fait évoluer le droit pénitentiaire (A) en modifiant les relations juridiques liées à la privations de libertéprononcée par décision de justice.Le juge administratif devient dans une certaine mesure un juge garant des libertés individuelles grâces, en partie à l'influence du droit international et, plusspécifiquement européen (B).

Le droit administratif est ici synonyme de dynamisme et de respect des droits et libertés fondamentales. A.

La jurisprudence administrative décisive dans l'élaboration du droit pénitentiaire. - affirmation du rôle du juge administratif (jurisprudence qui s'inscrit dans une jurisprudence européenne concernant la privation de liberté : Allemagne, Belgique,Italie, Royaume Uni : large accès des détenus à des mécanismes de contrôle)- ouverture de rôle du J.A : lien avec les libertés individuelles (normalement réservées au juge judiciaire – article 66 de la Constitution 1958)- droit administratif dynamique, qui permet de faire évoluer dans le sens des droits et libertés fondamentales le droit pénitentiaire : jurisprudence Marie, suivie et sanscesse perfectionnée au regard des libertés fondamentales.- Inversement de la tendance grâce au contrôle effectif du juge administratif, retour à une hiérarchie des normes habituelle.

Si les mesures d'ordre intérieur restent lapremière référence, le droit national (bloc de constitutionnalité, DDHC – le tout nouveau article 61-1 de la constitution) mais surtout le droit européen (conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme) ainsi que ses juridictions pèsent de plus en plus sur le droit pénitentiaire et cela via le droit administratif etl'application qu'en est faite par le juge administratif.

(Contrôle de conventionalité du J.A)- évolution impulsée par le droit européen B.

Une jurisprudence largement influencée par le droit supra national : - obligation pour l'administration d'intégrer dans son organisation et son fonctionnement des principes et des normes définis par un niveau supra national.- Primauté des normes supra nationales en droit interne : article 55- 1949 ONU : ensemble des règles minima pour l'ensemble des détenus- 1973 : Conseil de l'Europe met en place son propre ensemble de règles minima pour le traitement des détenus- 1948 : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Obligation pour l'administration pénitentiaire de la suivre (applicabilité directe de laconvention).

CESDH affaire Engels (18 juin 1976) : la cour européenne s'est reconnue compétente pour estimer qu'au delà d'un certain degré de sévérité unesanction, qualifiée de sanction disciplinaire avait le caractère d'une sanction pénale.- organe de contrôle du respect de la convention : Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, contrôle effectif à posteriori et in concreto : condamnationrécurrente de la France (arrêt CEDH Frerot contre France 12 juin 2007) donc obligation de prendre les devants pour les juridictions administratives, obligation pourl'Administration pénitentiaire de procéder à une réforme du régime disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.. »