Article L. 125-1, extrait du Code du travail: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dis positions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectifde travail ou "marchandage" est interdite. «
« Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite,sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3,dès lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code, relatives au travail temporaire. «
«
de main-d'ceuvre lorsque
l'on nest ni entreprise de
travail temporaire ni grou-
pement d'employeurs.
Les consequences en sont
tres graves : amende, em-
prisonnement, interdiction
provisoire ou definitive
d'exercer, confiscation
eventuelle de materiel...
Conditions de la
sous-traitance licite :
Lorsque la sous-traitance
suppose de faire travailler
ensemble des salaries de
deux entreprises diffe- rentes, ilest
recom-
mande :
- que chaque salarie conti-
Article L.
125-1,
extrait du Code du travail nue a etre paye par son
employeur d'origine ;
- dans le cas ou le « pre-
teur » de main -d'oeuvre
serait « dedommage par
l'emprunteur», que le rem-
boursement corresponde
tres exactement au salaire
de l'interesse, aux charges
sociales correspondantes
et, le cas echeant, aux frais
administratifs engages par le
preteur, a condition qu'il
soit possible de justifier de
ces frais ;
- que les deux entreprises
etablissent par contrat
ecrit la part de chacun
dans les responsabilites vis-a-vis des salaries.
Enfin,
it est obligatoire pour l'une
et l'autre entreprise de
passer en revue les lieux
de travail et d'etablir un
plan de securite commun.
A eviter : l'encadrement
commun dune equipe
composee de salaries de provenances differentes,
('application aux salaries de
l'entreprise e>cterieure des
methodes et avantages en
vigueur dans l'entreprise
d'accueil.
Tout doit etre mis en
oeuvre pour que Ion
puisse differencier aise-
ment les deux equipes.
LA LOI ET VOUS Article L.
125-3,
extrait du Code du travail
Toute operation a but lucratif de foumi-
ture de main-d'ceuvre qui a pour effet de
causer un prejudice au salarie qu'elle
conceme ou d'eluder l' application des dis-
positions de la loi, de reglement ou de
convention ou accord collectif de travail ou
"marchandage" est interdite.
» « Toute operation a but lucratif ayant pour
objet exclusif le pret de main-d'ceuvre est interdite, sous peine des sanctions prevues
a ]'article L.
152-3, des fors qu'elle n'est pas
effectuee dans le cadre du livre I titre II,
chapitre IV du present code, relatives au travail temporaire.
».
»
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