Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire

« nouveaux locaux, bulletin interne...). Individuellement, chaque salarie dolt etre informe pratiquement 6 mois a l'avance.

S'il refuse, en effet it faudra le licencier pour motif economique, et it devra pouvoir executer son preavis sur les anciens lieux de travail ; de plus, it dispose d'un delai de reflexion de I mois a compter de lanotifi- cation officielle du derne- nagement parlettre recommandee avec accuse de reception, pour faire connaitre sa decision de refus.

Selon la duree du preavis (2 mois pour la plupart des non-cadres, 3 mois pour les cadres), augmentee du delai de reflexion et des delais de consultation du CE (quand le refus est collectif), on aboutit bien a 6 mois de Mai de provenance. Observation : le refus du salarie ne debouche pas automatiquement sur un licenciement.

Si le dem& nagement n'allonge pas de facon notable le temps de trajet, la modification du contrat de travail nest pas substantielle, et le salarie qui ne veut pas suivre prend le risque d'un licen- LA LOI ET VOUS Code du travail, article L 321-1, extra& « Constitue un licenciement pour motif econo- mique le licenciement effectue par un employeur pour un ou plusieurs motifs non ciement pour faute grave ou d'un constat de demis- sion par le juge pru- d'hommal.

Informer les tiers : L'entreprise qui demenage doit penser a : - contacter les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, ASSEDIC) ; - informer l'inspecteur du travail (l'anden et le nouveau) ; - changer, s'il y a lieu, de medecine du -travail et obte- nir l'accord de chaque sala- rie pour le transfert du dossier ; - prevenir les prestataires de services et, le cas echeant, denoncer les contrats. inherents au salarie resultant d'une suppres- sion ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail (...) ». »