Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 janvier 1979, n° 77-40.697 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que demoiselle M., dont le rendement habituel moyen correspondait à l'indice 65, avait volontairement pendant plusieurs jours, malgré les avertissements de l'employeur, ramené son rendement au minimum prévu dans l'entreprise, calculé sur l'indice 60 ; qu'elle a pu en déduire que la réduction voulue de son rendement normal et habituel constituait de la part de cette salariée une inexécution fautive de son travail et non une grève. «
«
Les cartes bancaires
internationales clas-
siques : II s'agit des cartes
Visa intemationale et Euro-
card Mastercard.
Elles of-
frent en France les mernes
possibilites qu'une carte
bancaire nationale.
Elles permettent a l'etran-
ger, dans le reseau d'affilia-
tion de la carte, dune part
des retraits allant jusqu'a de 2 000 FF
par semaine en devises lo-
cales, d'autre part des
paiements (9 millions de
points d'acceptation dans
le monde).
Les cartes bancaires
internationales haut
de gamme : La carte
Premier et la carte Gold d'Eurocard Mastercard of-
frent des services supple-
mentaires par rapport aux
cartes traditionnelles.
Les retraits en France sont
generalement permis a
hauteur de 1 800 F par se-
maine (6 000 F si les re-
traits se font a partir des
automates de la banque).
Ces retraits
peuvent
atteindre 10 000 F par
semaine dans les agences
bancaires et bureaux affi-
chant le panneau CB.
Vous pouvez grace a ces
cartes retirer a l'etranger
requivalent de 10 000 FF
par semaine en devises lo-
cales.
A noter: grace aux cartes
Visa Premier et Gold, vous
LA LOI ET VOUS
Une adresse utile : Groupement des cartes
bancaires CB, 29, rue de Lisbonne,
75008 Paris.
Tel.
: (1) 44-21-35-35.
Quelques numeros utiles en cas de perte ou
de vol de votre carte : beneficiez
d'assurances
&endues (accident, hospi-
talisation, responsabilite ci-
vile), d'assistances diverses
(medicale, juridique, tou-
ristique) et de services
personnalises.
Les codes secrets :
Vous etes titulaires dune
carte bancaire et possedez
un code secret.
Ce code
est indispensable pour re-
tirer de ('argent dans les
distributeurs, mais aussi
pour valider vos achats
chez les commercants.
Ce code doit rester confi-
dentiel : ne l'inscrivez nulle
part et ne le communi-
quez a personne.
Votre
responsabilite pourrait
etre engagee.
-Carte bleue et Visa: a Paris.
(1)42-77-11-90 ;
en province : 54-42-12-12.
- Eurocard Mastercard : (1) 43-23-46-46.
- American Express : (1) 42-72-00-00.
- Diner's Club : (1) 47-62-75-00..
»
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