Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation,chambre sociale, le 21 janvier 1987, n° 84-40.934 : commentaire

« sante : en effet I'employeur regle integralement l'in- demnite de conges payes, puisque, de son point de vue, lesalarie est en vacances et non pas malade.

Mais rien n'inter- cirt a l'interesse de deman- der et de percevoir ses indemnites joumalieres de la Securite sociale. Le salarie ne peut exiger un reliquat de conges payes sous le pretexte qu'il n'a pas pu profiter de ses vacances, mais i1 peut tenter de le *oder.

Maladie englobant les cones payes : Quand le salarie est tombe malade avant d'avoir pu partir en cone et que sa guerison n'intervient qu'apres la fin de la periode prevue dans I'entreprise pour prendre les conges, it semble qu'il ne puisse exiger ni la prise de ses vacances ni une compensation financiere. Les tribunaux estiment en effet que le salarie ne peut cumuler pour une meme periode un salaire et une indemnrte de conges payes. LA LOI ET VOUS Extrait d'un art.& rendu par la Cour de causation, chambre sociale, le 21 janvier 1987, n2 84-40.934 : « Sauf dispositions conventionnelles speciales, l'indemnite compensatrice de conges payes qui remplace le salaire ne Le salarie qui a percu, en additionnant les indem- nit& de la Securite sociale et le complement patro- nal, 100 % de son salaire ne peut demander en plus une indemnite compen- satrice de cones payes.

Mais qu'advient-il de celui qui n'a pas percu 100 % ? La Cour de cassation considere que ce n'est pas la faute de l'employeur si les vacances n'ont pas ete prises et que, par consequent, celui-ci ne doit rien au salarie ! peut etre accordee que pour assurer au salarie les ressources equivalentes A son salaire perdu pendant la duree des conges mais qu'elle ne peut etre cumulee avec ce salaire dont it n'etait pas contest& en l'espece, qu'il avail ete percu.

». »