fiançailles (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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fiançailles (cours de droit civil). fiançailles, promesse réciproque de contracter ultérieurement mariage. Verbale ou écrite, cette promesse n'entraîne aucune obligation juridique de se marier : la solution résulte implicitement de l'article 180 du Code civil, lequel exige que le consentement au mariage soit donné lors de la célébration. La jurisprudence a très tôt confirmé cette position : en soi, les fiançailles ne peuvent avoir pour effet d'attenter à la liberté du mariage, principe d'ordre public. Si les fiançailles...
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