Handicapés et invalides : quelles mesures de faveur ?

« est invalide, le quotient fa­ milial est augmenté d'une demi-part par invalide.

• Fiscalité locale: Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés peut demander le dégrè­ vement de sa taxe fon­ cière à condition d'habiter l'immeuble dont il est pro­ priétaire.

L 'invalide ou la personne handicapée qui n'est pas en mesure de faire face à ses besoins par le travail, ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés bénéficie d'un dégrèvement d'office total de la taxe d'habitation pour son habitation princi pale dès lors qu'il n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu .

• Autres impôts : En matière de droits de suc­ cession , l'héritier handi­ capé (physique ou mental) bénéficie d'un abattement de 300 000 F, qui vient se cumuler avec l'abattement de 300 000 F en ligne di­ recte ou de 330 000 F pour celui ex istant entre époux.

Les mutilés de guerre (invalidité de 50 %) supportent des droits de succession réduits de moi- LA LOI ET VOUS tié, sans que l'avantage puisse excéder 2 000 F.

Les mutilés de guerre ainsi que certaines personnes infirmes sont e x onérés de vignette automobile .

L'exonération ne porte que sur un seul véhicule , sans que celui-ci soit né­ cessairement la propriété de l'infirme dès lors qu'il vit au foyer du propriétaire du véhicule.

Les dépenses d'aménagement d'un ap­ partement destinées à fa­ ciliter la location à un han­ dicapé sont déductibles des revenus fonciers.

Articlel95-4du Codegénéraldesintpôts: « Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les contri­ buables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées au 1 de l'article 195 du CG!. » Art.

195-5: «Le quotient familial est augmenté d' une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs en­ fants à charge lorsque ces contribuables rem­ plissent l'une des conditions d'invalidité fixées dans les mêmes conditions .

». »