I. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE

« A.

La d termination de l’organe ou du repr sentant : Lecture et analyse : - Marie-Sophie BAUD, « La responsabilit p nale des personne morales : de l’impasse th orique l’artefact casuistique », Lexbase p nal, mai 2022. Une femme est poursuivi pour fraude scale car elle a organisée son insolvabilité pour auto-blanchir sa fraude scale, les juges du fond on conclu que ce montage a permit à la coupable d’esquiver les institutions scales, la sci c’était rendue coupable de complicité de fraude scale puisqu’en fait, elle se pourvoi en cassation et elle précisait que l’engagement de la RPPM est conditionné a ce qu’une infraction ait été commise pour le compte de la société par un organe ou un représentant or en l’espace il était assez facile de voir que la contribuable n’avait pas agis pour le compte de la personne morale mais uniquement dans son propre intérêt, Une personne morale peut elle et a quelle condition être reconnu coupable de complicité d’infraction dont son propre organe est l’auteur ? Considere que la cour d’appel a justi er sa décision dès lors que la contribuable en sa qualité de représentante légale a agis pour le compte des SCI qui sont devenue propriétaire chacune d’un bine immobilier, le fait que la contribuable ait agit dans son propre intérêt n’étant pas de nature à exclure qu’elle l’ait fait également pour le compte des personnes morales. - Crim.

7 janv.

2020, n° 18-87.027. La chambre crim précise ici que la délégation de pouvoir peur etre de fait, et elle justi e cela par une brève analyse des circonstances de fait.

Cela va totalement à l’encontre des précédente jurisprudence, ou on disait que si y avait pas de délégation expresse le prévenu ne pouvait pas s’exonerer.

Mais la on va à l’encontre de cela. - Crim.

9 mars 2021, n° 20-83.304. Un restaurant est exploité par une société, on relève plusieurs infractions qui mènent à la condamnation de l’entreprise pour non respects des normes ect … Les juges du fond pour retenir la responsabilité de la RRPM mettent la faute sur le président de la société qui exploite cet établissement depuis 2011. - Crim.

15 f vrier 2022, n° 20-81.450. à é fi ê fi É É é é ê é fi fi é é é é fi Exercice : Recherchez au moins deux articles de doctrine traitant de l’arr t du 7 janvier 2020, provenant de deux diteurs diff rents (exemple : Dalloz, LexisNexis, Lexbase ou Lextenso).

Attention, seuls les articles qui commentent cet arr t en particulier sont valables ! é fi I.

LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILIT P NALE DE LA PERSONNE MORALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. On va se poser trois question? Quelle personne morale ? Quelles infractions ? A quelle condition ? Avec quelle sanction ? Qui ? L’état ne peut jamais voir sa responsabilité engagée.

C’est l’exception de 121-2.

Toutes les personnes morales à l’exclusion de l’état.

La justi cation à cette exception réside dans le fait que l'État étant le seul dépositaire du droit de punir, il ne peut s'in iger à lui-même des sanctions pénales. Il y a une restriction aussi pour le cadre des collectivités territoriales et leur groupement.

Elles ne sont responsables que pour un certain type d’infraction. En ce qui concerne la responsabilité pénale de la collectivité,.... »