incapacité (cours de droit civil).

incapacité (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION incapacité (droit), restrictions, générales ou spéciales, apportées à l'aptitude des individus à posséder ou à exercer les droits reconnus à la personne. 2 PRÉSENTATION : CLASSIFICATION DES INCAPACITÉS Participer à une société, conclure un contrat d'assurance, donner une voiture à un ami, louer un appartement, sont des opérations qui peuvent s'avérer dangereuses pour le patrimoine de celui qui les accomplit. Dès lors, il n'est pas anormal d'en réserver l'exercice aux personnes considérées comme suffisamment mûres et disposant de toutes leurs facultés. En principe, toute personne est déclarée capable. L'article 1 123 du Code civil vient rappeler ce principe : « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi «. Ce n'est donc qu'&agrav...