Instructions de la comptabilité publique du 24 décembre 1981 et du 20 janvier 1989: commentaire

« merce, recolement, som- mation au saisissant de faire vendre dans la hui- taine les objets saisis, veri- fication de la consistance et de la nature des biens saisis, et frais de garde des meubles ou recoltes saisis, honoraires du corn- missaire-priseur sur le produit de la vente, allo- cation due lorsque, apres deplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites nest pas effec- tue a raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait etre poursuivie.

Frais a la charge du Tresor : Sont a la charge du Tresor les frais reels de procedure (honoraires des avoues, des huissiers de jus- tice) ainsi que les autres frais accessoires, tels que frais de transport de I'huissier de justice, salaires des affi- cheurs, frais d'insertion dans les joumaux.

Contentieux et remise des frais : En cas de contentieux avec ('admi- nistration concemant ('objet ou le deroulemerrt de la sai- sie, le cortibuable saisi devra intenter son action devant la juridiction judiciaire et LA LOI ET VOUS Instructions' de la aunptabilite publique du 2it deeembre,1981 et du 20janvier 1989. Les limites de demandes en remise gra- cieuse sont fixees ainsi qu'il suit selon leur montant : - inspecteurs et inspecteurs centraux du Tresor gerant des perceptions : jusqu 'a 30 000 F; - receveurs-percepteurs : jusqu'a 50 000 F; non pas le tribunal admi- nistratif.

Les frais de pour- suites, au meme titre que les majorations de 10 %, peuvent faire I'objet de demandes en remise gra- cieuse sur lesquelles les comptables du Tresor sta- tuent dans les limites de leur competence.

Les tribunaux sont incompetents pour apprecier le suivi de la pro- cedure de remise gracieuse des frais de poursuite.

II ne serf par consequent a rien d'attaquer une decision de refus de remise gracieuse (sauf pour le controle du respect de la procedure). - tresoriers principaux : jusqu'a 70 000 F ; - receveurs particuliers des finances : jusqu'a 150 000 F ; -receveur general des finances de Paris et Tresoriers-payeurs generaux : jusqu'a 300 000 F; - directeur de la comptabilite publique : au- dela de 300 000 F.. »