Réponse ministérielle n° 21573 du 11 décembre 1989: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le bureau de vérification de la publicité (BVP), qui est une association régie par la loi de 1901, émet des recommandations adressées aux annonceurs, praticiens en publicité, éditeurs. Si ces recommandations demeurent sans effet, il peut alerter les supports et leurs organisations professionnelles en demandant que cesse la diffusion des publicités incriminées. Du fait de ses statuts, le BVP s'abstient généralement d'intervenir lorsque les publicités ou pratiques relèvent de textes d'ordre pénal (...) «.
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