Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire

« La possibilité, pour les organismes privés de protection sociale complémentaire, de fixer des tarifs différenciés en fonction de l'âge des adhérents à titre individuel est limitée par les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 6) qui interdit, au-delà d'un délai de deux ans après adhésion, d'appliquer à un assuré un taux de cotisation différent de celui prévu pour l'ensemble des assurés appartenant à la même catégorie. «