L e partage / 109 Comment peut-on sortir de l'indivision ?

« 110 / Le partage l'indivision dont je vous ai déjà parlé, ou encore une demande d'attribution préférentielle.

Il s'agit, pour un copartageant, d'obtenir qu'un bien lui soit attribué de préférence à ses copar­ tageants : exploitation agricole, entreprise com­ merciale, industrielle ou artisanale, local d 'habi­ tation ou à usage professionnel.

Une fois les biens vendus s'il y a lieu, le notaire établit un acte que l'on appelle généra­ lement une liquidation, contenant les différents comptes et des propositions d'attributions.

Si le désaccord persiste, il ne reste plus qu'à retour­ ner devant le tribunal.

Vous apercevez les délais, les frais et les aléas que peut en tramer un partage judiciaire.

Il con­ firme bien qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ...

Qu'est-ce qu'une soulte? Comme indiqué ci-dessus il est possible de sor­ tir de l'indivision au moyen d'un partage, en attribuant un ou plusieurs biens déterminés à chacun des indivisaires, mais il se peut que les lots ainsi formés n'aient pas tous la même valeur et qu'il n'existe pas de liquidités suffisantes pour les rééquilibrer.

Ainsi, Pierre reçoit une maison valant 350 000 F et Jacques un appartement de 300 000 F.

Pierre versera à Jacques 25 000 F, ce qui lui laisse 325 000 F, et Jacques recevra 300 000 F plus les 25 000 F, soit également 325 000 F, de sorte que les lots ainsi formés se trouvent égaux.

Cette. »