11 résultats pour "indivision"

• Qu'est-ce que l'indivision?

  Qu'est-ce que l'indivision? C'est la situation juridique de plusieurs person­ nes titulaires d'un droit de même nature por­ tant sur un bien déterminé ou sur un ensemble de biens, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Les successions sont les principales sources d'indivision, mais il existe également les indi­ visions consécutives à un divorce ou à un achat effectué en commun. On a parlé d'indivisions légales et d'indivisions conv...

• Qu'est-ce que l'indivision successorale ?

  terme n'est fixé, le partage peut être demandé à tout moment par n'importe le­ quel des indivisaires . Pour gérer l'indivision, les indivi­ saires peuvent nommer un gérant, choisi ou non parm1 eux. • L'indivision forcée : Cette forme d'indivision est une indivision mainte­ nue par un jugement du tribunal de grande ins­ tance. Elle est souvent jus­ tifiée par la nécessité de protéger la famille du dé- funt (conjoint, enfants). Elle...

• indivision.

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Convention d'indivision.

• L e partage / 109 Comment peut-on sortir de l'indivision ?

  110 / Le partage l'indivision dont je vous ai déjà parlé, ou encore une demande d'attribution préférentielle. Il s'agit, pour un copartageant, d'obtenir qu'un bien lui soit attribué de préférence à ses copar­ tageants : exploitation agricole, entreprise com­ merciale, industrielle ou artisanale, local d 'habi­ tation ou à usage professionnel. Une fois les biens vendus s'il y a lieu, le notaire établit un acte que l'on appelle généra­ lement...

• indivision (cours de droit civil).

• société (droit) & économie.

  3.1 La société, technique d’organisation du partenariat Ce fut, historiquement, la vocation première de la société que d’offrir un cadre d’organisation à des partenaires désirant participer à une œuvre commune. C’est ainsi qu’auMoyen Âge, en Italie, des marchands s’associent, spécialement dans des sociétés de commande maritime, ce qui leur permet de financer les voyages longs et périlleux del’époque. Aujourd’hui des médecins, des notaires, des avocats créent des sociétés civiles professionnelle...

• Documentation administrative 5B-232 (commentaire)

  ture de l'exercice est im- pute sur le revenu net glo- bal de la merne armee. Ce deficit est determine apres compensation entre les re- suhtats positifs ou negatifs de toutes les entreprises (ex- ploitations du contribuable, de son conjoint ou de ses enfants a charge) ou partici- pations dont it est tenu compte pour l'etablisse- ment de !Imp& au nom du contribuable (foyer fiscal). Les pertes qui se rattachent A des exploitations &Iran- geres dont les resultats echappent a l'impot francais ne peu...

• Art 815 al.1 du Code civil : commentaire

  mun de l'indivision s'ap- plique : - en cas de rupture ; nul n'etant tenu de rester dans l'indivision, chacun peut provoquer seul le partage a proportion des apports. II est possible, pour l'autre concubin, d'obtenir aupres du juge que le partage soit reporte de 2 ans (au plus) si cela risque de porter at- teinte a la valeur du bien. En outre, si run des concu- bins desire continuer de vivre dans les lieux,it peut empecher l'autre de vendre en lui versant une indemnite de jouissance ; - lorsque...

• Article 815 du Code civil : commentaire

  terme nest fix& le partage peut etre demande a tout moment par n'importe le- quel des indivisaires. Pour gerer l'indivision, les indivi- saires peuvent nommer un &ant, choisi ou non parmi eux. L'indivision forcee : Cette forme d'indivision est une indivision mainte- nue par un jugement du tribunal de grande ins- tance. Elle est souvent jus- tifiee par la necessite de proteger la famille du de- funt (conjoint, enfants). Elle conceme le plus sou- vent une exploitation agri- cole afin de preserver...

• cours S2 L1 droit de la famille

  INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil :  la famille  le contrat  la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...