La déchéance de l'autorité parentale.

« Le juge est, cependant, libre de fixer les limites de la déchéance qu'il pro­ nonce.

Il peut ainsi pronon­ cer une déchéance par­ tielle se limitant à certains biens ou certains enfants.

Il est possible au tribunal de décider en plus que l'enfant sera remis à un tiers à charge pour celui-ci d'organiser une tutelle.

L'enfant peut aussi être remis au service départe­ mental d'aide sociale à l'enfance.

Ces mesures sont envisagées notam­ ment quand le parent qui ne fait pas l'objet du juge­ ment est décédé ou est lui-même déchu de son autorité parentale.

Il peut en être de même si le juge estime que la situation créée par la déchéance risque d'être difficile à gérer au sein de la famille.

Tout enfant dont le parent est déchu de l'autorité pa­ rentale, est dispensé, sauf décision contraire des juges , de l'obligation alimentaire.

• La possibilité de res­ titution des droits : Après qu'un an se soit écoulé depuis la décision, les parents peuvent dépo­ ser une requête aux fins de restitution de l'autorité parentale auprès du tribu- LA LOI ET VOUS nal de grande instance.

Les juges n'accueilleront la demande que si elle est appuyée sur un change­ ment de circonstances justi­ fiant la restitution des droits.

Ils peuvent en outre assor­ tir leur décision de me­ sures d'assistance éduca­ tive .

L'enfant pourra , par exemple, être suivi par une assistante sociale ou même être confié à un tiers.

Si, en revanche, les juges estiment inopportune la restitution des droits, les parents devront attendre une année avant de pou­ voir déposer une nouvelle demande.

Article 378, alinéa 1 du Code civil : Article 378-1, alinéa 1 :. »