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La responsabilité civile du médecin.

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La responsabilité civile du médecin. Les patients et leurs familles victimes d'un préjudice, se sentent souvent démunis face au corps médical. Il est pourtant possible d'obtenir réparation, à l'amiable ou en justice. Code de déontologie médicale : En vertu du Code de déontologie médicale, tout médecin est responsable de chacun de ses actes professionnels. Bien entendu, il doit s'abstenir de faire courir des risques injustifiés à ses malades. Pourtant, certains actes comportent des aléas dont il faut tenir compte. Obligation de moyens : Le médecin s'engage à l'égard de ses patients à leur fournir des soins consciencieux, attentifs et ...

« persiste, adressez-vous au conseil départemental de l'ordre des médecins. • Recours judiciaire : En cas d'échec de vos démarches amiables, vous pourrez alors engager une action devant les tribu­ naux. Si le médecin exerce dans le secteur hospitalier public, c'est la responsabi­ lité de l'hôpital qu'il VOUS faudra mettre en cause devant le tribunal adminis­ tratif Et seule sera prise en compte la faute lourde du service public hospitalier, ce qui rend le succès de votre démarche aléatoire. De même, vous aurez un délai de 4 ans pour agir. Si le médecin appartient au secteur privé, vous pourrez agir en responsa­ bilité civile devant le tribu­ nal d'instance si le montant du litige est inférieur à 30 000 F ou le tribunal de grande instance si le mon­ tant du préjudice dépasse 30 000 F. Dans tous les cas, le tribunal ordonnera une expertise. En appor­ tant la preuve de votre préjudice, vous obtiendrez ainsi des dommages-inté­ rêts. La prescription est de 1 0 ans. Notez enfin, qu'outre l'action civile, vous disposez d'une action LA LOI ET VOUS pénale si le médecin a commis une faute d'une très grande gravité : vous pourrez alors porter plainte pour délit d'homi­ cide ou de coups et blessures involontaires (articles 221-6 et 221-19 du nouveau Code pénal). • Adresses utiles : Conseil national de l'ordre des médecins, 60, boule­ vard de Latour-Maubourg, 75007 Paris ; ANAMEVA (Association nationale des médecins-conseils de vic­ times d'accidents et de dommages corporels), BP 197, 75864 Paris Cedex 18. Article 1382 du Code civil : Article 1383 du Code civil : > »

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