L'Autorité parentale (Droit)

« professionnelle de l'enfant, sous réserve des décisions prises par le conseil d'orientation ; ils doivent cosigner lecontrat d'apprentissage ; - les parents doivent autoriser l'exploitation des dons de l'enfant dans les domainesartistiques ou sportifs ; un club sportif ne peut, par exemple, signer un contrat avec un jeune de moins de dix-huitans sans avoir obtenu l'accord au moins tacite des parents. L'éducation est aussi un devoir pour les parents Les parents doivent scolariser leurs enfants, c'est-à-dire leur donner le minimum de connaissances jugées indispensables, jusqu'à seize ans ; ils doivent prendre en charge lesfrais d'éducation de leurs enfants et même, éventuellement, au-delà de leur majorité.

Ce devoir d'éducation desparents, et plus particulièrement la poursuite des études, sera fonction du milieu social, des capacités intellectuellesde l'enfant et des ressources des parents.

Le manquement au devoir d'éducation peut constituer le délit d'abandonmoral de la famille, infraction punissable de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende.

L'infraction estcommise dans deux cas : - lorsque le père ou la mère abandonne sans motif grave pendant plus de deux mois larésidence familiale de telle manière qu'il se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral qui découlent del'autorité parentale ; - lorsque le père ou la mère compromet gravement, par de mauvais traitements, des exemplespernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou un manque de directionnécessaire, la santé, la sécurité ou la moralité des enfants.

La responsabilité civile des parents pourra être mise enoeuvre pour les fautes commises par leur enfant, si le dommage qu'il a commis résulte d'une carence ou d'uneinsuffisance de l'éducation qu'ils lui ont donnée. Protection de la personne de l'enfant Si les prérogatives de l'autorité parentale sont accordées aux parents, c'est afin qu'ils protègent l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Ils doivent donc donner leurautorisation pour certains actes accomplis par leur enfant ou sur sa personne et faire respecter sa vie privée. Autorisation de certains actes par les parents - L'enfant mineur ne peut se marier sans l'autorisation de l'un au moins de ses parents.

- Lorsqu'un enfant est atteint d'une affection grave, les personnes qui se trouvent à sonchevet doivent obligatoirement faire avertir les parents.

Il ne peut être procédé à une intervention chirurgicale ouaux actes liés à l'intervention sans l'autorisation écrite des parents.

L'autorisation d'anesthésier ou d'opérer l'enfantdevra leur être demandée lors de l'admission à l'hôpital ou à la clinique ou en cours d'hospitalisation.

En casd'urgence et s'il est impossible de joindre les parents, le chef de service ou le chirurgien pourra décider de sa propreinitiative une intervention chirurgicale sous anesthésie générale.

Il devra alors avoir examiné l'enfant et effectuerpersonnellement l'acte prescrit.

La mention de cette décision sera portée sur le dossier de l'enfant .

Le juge desenfants, saisi par le médecin hospitalier, pourra se substituer aux parents pour autoriser une intervention (exemple :en cas de refus des parents, Témoins de Jéhovah, d'autoriser une transfusion sanguine).

De même, les parentsdoivent donner leur autorisation pour un traitement médical ou une hospitalisation de l'enfant.

Ces droits sontsouvent délégués à la personne qui a effectivement l'enfant en charge : ainsi, les établissements scolaires, lescolonies de vacances demandent aux parents de signer un document par lequel le directeur est autorisé à fairepratiquer une intervention chirurgicale en cas de nécessité, les parents conservant le droit d'indiquer le médecin quidevra intervenir.

- L'accord des parents est nécessaire pour l'avortement d'une mineure enceinte, mais la mineuredoit également donner son consentement.

- L'autorisation des parents doit aussi être requise pour un prélèvementd'organe sur leur enfant.

- En revanche, pour la délivrance de contraceptifs, une mineure n'a plus besoin del'autorisation écrite de ses parents : il appartient au médecin de prendre une décision en tenant compte de lamaturité physiologique et psychologique de la jeune fille. Le respect de la vie privée des enfants - La photo d'un enfant ne peut être publiée ni utilisée à des fins commerciales sans l'accord de ses parents : une entreprise avait, pour sa publicité, reproduit la photo d'une jeunefille mineure en costume folklorique, en se contentant de l'autorisation de cette mineure et de celle du directeur dugroupe ; l'entreprise a été condamnée par la Cour de Paris.

- Un journal ne peut publier des articles relatifs à la vieprivée d'un mineur (par exemple, sa vie sentimentale), sans l'autorisation des parents.

- Les parents ont le pouvoirde régler la manière dont leur enfant sera enterré, en cas de décès pendant sa minorité.

Lorsque la vie privée deleur enfant n'est pas respectée, les parents peuvent intenter une action devant le tribunal de grande instance etobtenir des dommages-intérêts. Droits de l'enfant Déchéance de l'autorité parentale Alors que l'assistance éducative est une mesure d'aide et de soutien à l'égard de l'enfant et de sa famille, la déchéance de l'autorité parentale est une sanction, à l'encontredes parents, pour des fautes graves intervenues dans leur comportement envers l'enfant. Les différents cas La déchéance ne concerne pas seulement les père et mère, mais aussi les grands-parents ou arrière-grands-parents.

Elle peut être prononcée dans quatre hypothèses : - lorsque les ascendants ont étécondamnés par un tribunal pour s'être rendus coupables ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur lapersonne de leur enfant : ainsi, des parents qui ont commis un attentat à la pudeur sur leur enfant peuvent êtrecondamnés pénalement et, en plus, être déchus de l'autorité parentale ; - lorsque les ascendants ont étécondamnés pour avoir participé avec leurs enfants à la réalisation d'un crime ou d'un délit ; ainsi, lorsque desparents ont incité leurs enfants à commettre des vols, ils peuvent être non seulement condamnés comme complices,mais aussi déchus de leur autorité sur leurs enfants ; - lorsque les ascendants mettent manifestement en danger lasanté, la sécurité ou la moralité de l'enfant par de mauvais traitements, des exemples pernicieux d'ivrogneriehabituelle, d'inconduite, de délinquance ou par un manque de soins ou de direction ; l'inconduite et l'ivrognerie nesont pas une cause de déchéance en elles-mêmes ; c'est le fait de ne pas en tenir l'enfant à l'abri qui en est une ;- lorsque les ascendants se sont désintéressés de l'enfant pendant au moins deux ans alors qu'une mesured'assistance avait déjà été prise : par exemple, lorsqu'un enfant a été placé dans un établissement et que pendant. »