Le champ d'application de la loi pénale
Publié le 17/07/2012
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Art 113-8-1 : la loi française est applicable aux crimes et aux délits passibles d’emprisonnement commis par un étranger à l’étranger lorsque l’extradition de cet étranger a été refusée par la France pour certains motifs (ex ; parce que l’état requérant applique la peine de mort) Ex : un américain commet un assassinat au Texas et vient se réfugier en France où il a de la famille ( mandat d’arrêt international, il est arrêté par les autorités françaises. Les USA demandent l’extradition. La France peut refuser son extradition si elle craint que l’américain soit condamné à mort. D) La règle de compétence universelle des juridictions françaises pour juger certaines infractions graves. Le droit français et les tribunaux français sont compétents pour juger les auteurs et les complices d’infractions extrêmement graves commises partout dans le monde et quelle que soit la nationalité des auteurs et des victimes. Cette compétence universelle résulte le plus souvent de conventions internationales ie la même compétence est reconnu à chacun des états signataires. Ex : crime contre l’humanité = génocide des Tutsis au Rwanda en 1994. Un médecin de Maubeuge rwandais est actuellement suspecté d’avoir commis un crime contre l’humanité. Donc si on l’arrête il peut être emprisonné, jugé et condamné en France. La Cour d’assises de Bruxelles a déjà condamné l’ancien premier ministre Rwandais de l’époque pour des faits de génocide commis au Rwanda.
«
a.
Les lois réprimant les crimes contre l’humanité.
Ces lois rétroagissent.
Les dignitaires nazis qui furent condamné à mort par le tribunal de Nuremberg.
Ils furent condamnés sur le fondement d’incriminations nouvelles définies par letribunal militaire international de Nuremberg et furent condamnés pour des crimes qui n’existaient pas au moment où ils furent commis.
b.
Les lois instituant des mesures de sureté.
Distinction entre les peines qui sont soumises au principe de non rétroactivité et les mesures de sureté qui sont d’application immédiate (ie la loi nouvelle qui institueune nouvelle mesure de sureté s’applique immédiatement même aux faits antérieurs)
▪ La peine sanctionne une faute passée.
▪ La mesure de sureté ne vise que l’avenir ie le non renouvellement des infractions.
Mesures de police qui sont souvent privative de droits et non pas de libertés.
1° Les mesures de suretés qui enregistrent les condamnations
Ex 1 : casier judiciaire sert à inscrire les condamnations.
Il permet de vérifier que quelqu’un qui comparer ne subit pas de récidive.
Exemple 2 : Le fichier des empreintes génétiques : quand quelqu’un est condamné on fait un prélévement de son ADN.
Ce fichier a été crée par une loi.
L’inscriptionde l’ADN résultant des condamnations dans ce fichier va s’appliquer même à ceux qui ont commis des infractions antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui acrée ce fichier.
Elle s’applique immédiatement.
De même la rétroactivité s’applique à l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.
Il a été crée en 1998, cette inscription au ficher s’est appliqué mêmeà ceux qui ont commis des infractions sexuelles avant l’entrée en vigueur de la loi ;
Les lois qui créent des fichiers s’appliquent immédiatement à tous les condamnés concernés même si leurs actes sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.
L’inscription sur un fichier est une mesure qui a pour but :
( De faciliter l’identification des malfaiteurs
( D’empêcher le renouvellement des infractions
La jurisprudence de la rétroactivité est une jurisprudence de la CC (arrêt de 2005 et de 2006)
2° Les mesures de sureté empêchant la récidive à la sortie de prison.
Il y a des condamnés détenus en prison et qui vont sortir car ils ont purgés leurs peines.
Cependant ils restent dangereux (ex : des délinquant sexuels).
Le législateur a pris des mesures de sureté pour protéger les victimes potentielles.
Ces mesures doivent être d’application immédiate et elles doivent concerner ceuxqui vont sortir de prison même si leur condamnation est antérieure à l’entrée en vigueur de la mesure nouvelle.
Il faut distinguer deux sortes de mesures :
• Mise sous surveillance judiciaire des condamnés libérés : crée par la loi du 12 décembre 2005.
Quand un détenu est libéré et qu’il présente une dangerosité il estplacé sous surveillance électronique ie on l’équipe d’un GPS.
La Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2009 chambre criminelle, a jugé que la loi du 12décembre 2005 s’applique immédiatement y compris aux personnes condamnées avant son entrée en vigueur.
• La rétention de sureté : mesure nouvelle qui a été crée par la loi du 25 février 2008.
Cette mesure est beaucoup plus redoutable.
En effet, on prive de liberté lapersonne libérable (qui devrait être libérée) qui présente une grave dangerosité on le place dans un centre soci-médico-judiciaire de sureté.
Le JAP fixe une durée.Cette mesure peut être renouvelée de façon illimitée.
Le Conseil constitutionnel a refusé que cette mesure puisse s’appliquer immédiatement ( pour la rétention desureté on retrouve le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles plus sévères bien que l’on soit dans le domaine des mesures de sureté car la rétention de suretéest privative de liberté.
B) Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.
- Les lois qui suppriment ou qui restreignent le champ d’application d’une incrimination.
Quand une loi supprime une infraction, on dit qu’elle est « abrogative ».
- Les lois qui adoucissent les peines (modifient le quantum dans le sens de la clémence)
Ex : le meurtre : donner volontairement la mort à autrui est passible de 30ans (nouveau code pénal (1er mars 1994) avant il est passible de réclusion criminelle àperpétuité.
Le nouveau code pénal s’est appliqué immédiatement à tous les meurtriers qui avaient commis leurs crimes avant l’entrée en vigueur du code et qui n’avaient pasencore fait l’objet d’une condamnation définitive (cf : CC, Crim, 9 mars 1994)
1) Le fondement de la rétroactivité de la loi plus douce (IN MITIUS) (ou règle de l’application immédiate de la loi plus douce)
Le vocabulaire dépend de ce qui est visé.
- Si on considère l’application de la LN (loi nouvelle) au regard de la date des faits, on va dire que la loi nouvelle rétroagit.
- Si on se place au moment où la juridiction pénale va condamner on applique le texte immédiatement
On applique la loi nouvelle en faveur,
( On fait preuve d’humanité.
( On veut éviter les différences de traitements entre ceux qui sont jugés sous l’empire de la loi ancienne et ceux qui ont la chance d’être jugé sous l’empire de la loi.
»
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