Le délicat choix du contrat d'objectifs et de moyens
Publié le 21/12/2011
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«
Partie II :
Le délicat choix du contrat d’objectifs et de moyens
Alexandru HEREA
Master 2 Droit public des Affaires Page 2
et de la légitimité pour agir dans le sens d’un contrôle strict des ass ociations.
Cependant, la pratique révèle que les collectivités exercent des contrôles limités.
Afin de donner un cadre législatif et de réaliser un réel contrôle des subventions
versées, l’article 10 de la loi nº 2000- 321 su 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leur relations avec les administrations a créée le contrat d’objectifs et de
moyens.
Seules sont concernées par ce nouveau contrat les aides versées sous forme
monétaire et dépassant un certain montant.
Ce seuil a été fixé à 23.000 € par le décret
nº 2001- 495 du 6 juin 2001 ; toutefois une convention peut être signée quel que soit le
montant, lorsqu’elle apparaît comme le mode le plus adapté de formalisation de la
décision d’attribution de subvention.
Cependant, en imposant la conc lusion d’un contrat prévoyant l’attribution de la
subvention et fixant le contrôle que la collectivité devra exercer sur l’utilisation des
fonds, le législateur à contribué à l’insécurité juridique des subventions.
En effet, ces
a ides peuvent se voir requalifiées par le juge en délégation de service public ou en
marché public.
Face à cette insécurité juridique il est important de déterminer quel est
le régime juridique de ce nouveau contrat encadrant les relations des collectivités avec
le monde associatif.
Afin de répondre à cette question il faut envisager le risque de requalification
qu’existe pour ce nouveau contrat (I ) pour ensuite voire quel est son régime juridique
(II).
Enfin, nous pourrons envisager quel est le contrôle que pèse sur les association s
subventionnées (III)..
»
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