Le juge d'instruction En France

« ajoute alors sa signature à la formule exécutoire de réquisition apposée par le secrétariat-greffe.

Cette mention ouformule exécutoire n'entre pas dans la composition de sentence, mais consiste en un acte administratif additionneld'articulation entre les pouvoirs, ici judiciaire et exécutif.

C'est un métier très prenant.Lorsque les litiges résultent d'infraction aussi à des règles pénalement sanctionnées, constituant le droit pénal, oune consistent qu'en cette catégorie d'infractions, le juge pénal s'il est saisi relève la culpabilité éventuelle et décidealors d'une peine ou dispense.Les juges français, dans les tribunaux de grande instance, peuvent être des généralistes, appelés à siégerindifféremment et parallèlement dans des chambres civiles ou correctionnelles, ou avoir des fonctions plusspécialisées : juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction, juge de l'application des peines (JAP)ou encore juge d'instance siégeant dans un tribunal d'instance.Les fonctions de juge peuvent être exercées par des magistrats d'un rang hiérarchique supérieur portant le titre device-président de tribunal de grande instance : généralistes, ces magistrats président les chambres civiles oucorrectionnelles du tribunal ; ils peuvent être chargés des affaires familiales ou des fonctions de juge des libertés etde la détention (JLD) ; spécialisés, ils sont appelés : vice-président chargé des enfants, vice-président chargé del'instruction, vice-président chargé de l'application des peines ou vice-président chargé du service du tribunald'instance.

Le président du tribunal de grande instance est également un juge d'un rang supérieur, de même que lespremiers vice-présidents qui les assistent parfois.Les juges exerçant à la cour d'appel sont des conseillers ; ils siègent dans des chambres présidées par desprésidents de chambre, au sein d'une cour d'appel dirigée par un Premier président.

Les fonctions de conseillers,présidents de chambre et Premier président ont la même dénomination à la Cour de cassation, qui compte aussi desconseillers référendaires, ayant un grade inférieur à celui des conseillers mais exerçant les mêmes fonctions.Il existe par ailleurs des juges administratifs, statuant dans les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre dejuridiction composé des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État.En outre, dans certains domaines spécialisés, les juges sont des non professionnels élus pour composer desjuridictions spécialisées : par exemple, les conseillers prud'hommes au sein des conseils de prud'hommes en matièrede droit du travail ou les juges consulaires au sein des tribunaux de commerce en matière de droit commercial, ouencore les juges de proximité, très récemment institués, chargés de trancher les litiges de faible importance.Enfin, les membres du Conseil constitutionnel sont habituellement considérés comme des juges dans leur rôle decontrôle de la constitutionnalité des lois.En France, les juges et les procureurs de la République sont des magistrats de l'ordre judiciaire, bénéficiant d'unstatut commun quoique différencié. juge d instruction PrincipeLe juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ».

Concrètement, samission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement.

En ce cas, le jugement sera pris surla base de l'enquête menée par le juge.

Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirsd'enquête très élargis.

Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 le juge d'instruction peut demander au juge deslibertés et de la détention (JLD) de placer un suspect en détention provisoire. Pouvoirs judiciairesLe juge d'instruction est aussi un juge.

Il peut donc prononcer des mesures qui ont un caractère judiciaire, que nepeut donc prononcer un enquêteur.

Le juge peut mettre en examen une personne, c'est-à-dire lui notifier qu'il existecontre elle un certain nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle a commis une infraction.

Le terme inculpé aété remplacé en 1994 par l'expression « mis en examen ».

Le mis en examen a un certain nombre de droits, maissurtout il peut peser contre lui des obligations.

Le juge d'instruction peut le placer sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire lui intimer de respecter certaines obligations, comme se soigner ou encore ne pas rencontrer telle personne.

Ilpeut également saisir un autre juge, le juge des libertés et de la détention, pour placer une personne en détentionprovisoire.

Depuis le 1er janvier 2001, le juge d'instruction ne peut plus décider seul de placer une personne enprison.

Un autre juge, le juge des libertés et de la détention, intervient également, qui prend, in fine, la décision.

Lejuge d'instruction peut, par contre, toujours libérer quelqu'un qui est en détention provisoire.Enfin, à l'issue de l'enquête, le juge décide s'il y a des charges suffisantes pour renvoyer les mis en examen devantun tribunal ou une cour d'assises.

Le juge ne se prononce donc pas sur la culpabilité, mais simplement sur lecaractère suffisant des charges.

S'il n'y a pas assez de charges, le juge d'instruction rend un non-lieu.

Il arrive aussi- même le plus souvent - que l'on ne trouve pas le coupable.

Si de nouveaux éléments à charge apparaissent, alorsqu'une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes a été prise, le procureur de la République peut demanderau juge d'instruire à nouveau l'affaire.

Si le non-lieu a été décidé suite à une cause légale (les faits ne constituentpas une infraction par exemple) l'ordonnance est irrévocable.. »