Le permis de conduire obtenu depuis moins de deux ans : quelles obligations ?
Publié le 06/08/2012
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Depuis un décret et un arrêté du 5 mai 1994, les titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans doivent respecter de nouvelles obligations.
«
-1 1 0 km/h sur les sections
d'autoroutes où la limite
normale est fixée à
130 km/h;
-1 00 km/h sur les sections
d'autoroutes
où la vitesse
est inférieure,
ainsi que sur
les
routes à deux chaus
sées séparées par un terre
plein central ;
-
80 km/h sur les autres
routes.
• Durée de ce régime
transitoire : Ces nouvelles
dispositions s'appliquent
pendant
les 2 ans suivant
l'obtention du permis et
sous réserve du respect des
limitations de vitesse plus
restrictives.
• Permis ayant perdu
sa validité ou annulé :
Cette nouvelle régle
mentation ne s'app lique
pas aux conducteurs titu
laires d'un permis de
conduire depuis au moins
3
ans à dater de la perte
de validité du permis ou
de son annulation assor
tie d'une interdiction de
solliciter
un nouveau per-
LA LOI ET VOUS
mis d'une durée inférieure
à
1 an et qui doivent
repasser les épreuves du
permis de conduire .
Il s'agit
des permis C.
D et E, ainsi
que des permis A et 8,
nécessi-tant une visite
médicale (taxis, ambu
lances ...
) par exemple.
• Amendes en cas
d'infraction :
Le non-res
pect de l'obligation de signa
lisation est puni de l'amende
prévue
pour les contra
ventions de la 2" classe, c'est
à-dire 1 000 F au plus .
Article R.
10·6 du Code de la route : 2° 100 kmlh sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;.
»
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