356 résultats pour "tribunaux"

• Comment fonctionne le tribunal de commerce ?

  de redressement et de liqui­ dation judiciaires . • Compétence terri­ toriale : Le demandeur doit engager son action devant le tribunal de com­ merce du domicile du défendeur. Toutes les dauses d'attribution de com­ pétence qui figurent géné­ ralement sur les bons de commande, ne sont pas opposables aux personnes non commerçantes. • Saisine du tribunal de commerce : Les par­ ties , devant le tribunal de commerce, peuvent se défendre elle...

• Comment fonctionne le tribunal d'instance ?

  de se déplacer, et ce d'au­ tant plus lorsque la procé­ dure démarrée à son en­ contre est abusive . Si le défenseur est une per­ sonne physique, c'est son domicile . Si le domicile est inconnu, le demandeur doit alors saisir le tribunal de son lieu de résidence ou tout autre si le défendeur habite à l'étranger. Si le défendeur est une personne morale, une en­ treprise ou une adminis­ tration, par exemple, vous ArticleR. 321-3 du C...

• Composition du tribunal de commerce

  Le greffier est pour sa part un professionnel libéral nommé par le garde des Sceaux, ayant plusieurs fonctions : - il conserve les actes et délivre les copies des décisions du Tribunal permettant leur exécution - il tient le Registre du commerce et des sociétés, sorte d'état civil des entreprises, dont il délivre des extraits. Les documents comptables annuels des sociétés y sont obligatoirement déposés et tenus à la disposition du public - il assure la cote et le paraphe des livres des commer...

• Comment fonctionne le tribunal paritaire des baux ruraux ?

  -un huissier de justice ; - un membre de leur famille; - un membre d'une orga­ nisation professionnelle agricole. • Procédure : Dans un premier temps, les parties doivent se présenter pour une tentative de concilia- tion. Elles sont convoquées par le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où les parties ne se concilient pas ou encore si l'une d'elles n'a pas comparu à l'audience , l'af...

• Le tribunal de grande instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ?

  sonnes, il s'agft: notamment des problèmes de natio­ nalité, de rectification d'actes de l'état civil, de droft: de la famille, de régimes matri­ moniaux, d'adoption, de filia­ tion, de changement de nom ou de prénom, de divorce, de séparation, d'autorft:é parentale, de suc­ cession ... Il statue également en matière de libertés publiques: droit d'expres­ sion, atteintes à la vie pri­ vée . En matière immobilière, il est compé...

• Quand engager une action devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale ?

  • Comment sa1s1r cette juridiction ? La représentation des parties par un avocat n'est pas obli­ gatoire devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale . Ainsi, les parties peu­ vent aussi bien se présen­ ter seules, que se faire assis­ ter ou représenter par leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat, un tra­ vailleur salarié, un employeur ou un travailleur indépen­ dant exerçant la mêm...

• Le tribunal d'instance a-t-il des compétences générales, spéciales, territoriales ?

  • Important : lors­ que l'enjeu n'excède pas 13 000 F, le tribunal d'ins­ tance statue en demier res­ sort : cela signifie qu'aucun recours devant la cour d'appel n'est possible. • La compétence spé­ ciale du tribunal d'ins­ tance : Le tribunal est éga­ lement apte à juger de certains litiges particuliers, en dehors de toute consi­ dération d'enjeu financier, en vertu du Code de l'orga­ nisation judiciaire. Les domaines conc...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit international).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• L'assignation devant le Tribunal d'instance

  Une à deux pages dactylographiées, avec une ligne blanche entre chaque phrase, suffisent généralement à exprimersa position. Si l'affaire est d'une telle complexité qu'elle justifie une assignation de dix pages, il pourrait êtrepréférable de confier la défense de ses intérêts à un avocat. Ce qui peut poser problème au justiciable, c'estl'obligation de fonder sa demande par des " moyens... en droit ", c'est à dire par des articles de loi éventuellementassortis de références jur...

• la saisine du tribunal d'instance

  justiciable dresse une liste des pièces (bail, mise en demeure...) sur lesquelles il fonde sa demande. Cette liste,qualifiée de bordereau dans l'article 56 du NCPC, sera jointe à l'assignation. Il ne faut par conséquent pas joindre àl'assignation les pièces elles-mêmes. L'article 56 du NCPC exige en outre que l'assignation comporte un " exposé des moyens en fait et en droit ". C'est une explication cohérente et concise qui est attendue du demandeur et non un exposé au sens scolaire duterme ! Un...

• la saisine du tribunal d'instance

  b) Le greffe lui indiquera la première date possible pour ce type de procédure. Si elle lui convient, il en prendra note.Sinon, il en demandera une autre. c) Le justiciable rédigera son assignation en respectant les dispositions de l'article 836 du Nouveau Code deProcédure civile et de l'article 56 du même code (voir "Modèles"). La plupart des points indiqués dans ces deux articles du NCPC (nouveau Code de procédure civile) ne soulèventguère de difficultés et il suffira de se baser sur no...

• Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits 16 juin 1997 - Droit

  incertain ? »   Il conviendrait de s'interroger dans un premier temps, sur la procédure originale dont fait l'objet le conflit négatif de compétence (I), avant de s'intéresser à la reconnaissance d'un statut juridique nouveau attribué à la Banque de France, entraînant de surcroit la consécration de la compétence administrative au litige (II).   I-             Une procédure originale et minutieusement réglementée : le conflit négatif de compétences ... Le conflit négatif de compétences dans leque...

• Divorce entre un Français et un etranger: à quel tribunal s'adresser ?

  vous êtes domicilié dans un autre pays et qu'il vous est plus facile de défendre vos intérêts sur place plutôt qu'en France où vous n'ha­ bitez pas. Si vous optez pour cette solution, vous devez, en ce cas, renoncer à la compétence des tribu­ naux français de deux ma­ nières possibles : soit de façon expresse en rédi­ geant un écrit, soit de façon tacite, en introduisant vous­ même une demande de di­ vorce devant un tribuna...

• la procédure devant le tribunal d'instance

  b) Le greffe lui indiquera la première date possible pour ce type de procédure. Si elle lui convient, il en prendra note.Sinon, il en demandera une autre. c) Le justiciable rédigera son assignation en respectant les dispositions de l'article 836 du Nouveau Code deProcédure civile et de l'article 56 du même code. La plupart des points indiqués dans ces deux articles du NCPC (nouveau Code de procédure civile) ne soulèventguère de difficultés et il suffira de se baser sur notre modèle d'assi...

• Que veut-on dire lorsqu’on invoque le « tribunal de l’histoire » ?

  dialectique se produit l'esprit universel, l'esprit du monde en tant qu'illimité, et en même temps c'est lui qui exercesur eux son droit (et c'est le droit suprême), dans l'histoire du monde comme tribunal du monde".HEGEL, Principes de la Philosophie du Droit, 340. I - LES TERMES DU SUJET L'histoire désigne ici le devenir des sociétés et non l'histoire de tel ou tel individu. Il s'agit de savoir si le devenir estorienté dans le sens d'une plus grande justice. On pourrait alors dire que l'hi...

• 1792 : Institution d'un tribunal révolutionnaire

  Le Tribunal révolutionnaire Une seule peine: la mort Le 17 août 1792, une semaine après la prise des Tuileries, l' Assemblèe crèe un tribunal criminel extraordinaire; ce tri­ bunal est dissous le 29 novembre 1792. Pourtant, à la fin de l'hiver 1793, les frontières sont menacées; la Vendèe se révolte; des complots royalistes sont dé­ couverts: la patrie est de nouveau en danger. Aussi, le 10 mars 1793, la Con­ vention vote la création et l'orga...

• Comment rédiger soi-même une assignation devant le tribunal d'instance ?

  dort être remise, par l'inter­ médiaire d'un huissier: -au défendeur, au moins quinze jours avant l'au­ dience; - au greffe du tribunal, au moins huit jours avant la date d'audience. C'est cette formalrté que l'on appelle l'enrôlement, qui est géné­ ralement accomplie par un huissier. A noter: en cas d'urgence, lorsque les farts le justifient, la procédure peut être déclenchée en référé : les délais indiqués ci-dessus sont...

• Comment porter un litige devant un tribunal ?

  • La préparation du dossier : Entre le mo­ ment où le dossier a été déposé et celui où vous êtes convoqué, le juge examine le dossier. A sa demande, les différentes pièces sont rassemblées, des expertises ou des me­ sures d'instruction sont or­ données ... Cette étape peut durer plus ou moins longtemps, selon la complexité du dossier et le juge peut juger utile d'organiser plu- sieurs rendez-vous entre les parties avant...

• tribunal du sang

• Tribunal révolutionnaire

• Tribunal révolutionnaire.

• Le permis de conduire peut-il être retiré par les tribunaux ?

  blique. Celui-ci saisit alors les tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de police, et ce sont eux qui tranchent. Le tribunal ne peut prononcer de suspension supérieure à 3 ans. La durée de cette peine peut cependant être doublée en cas de réci­ dive, de délit de fuite ou de conduite en état d'ivresse . La condamnation par les tribunaux peut s'appliquer aux infractions suivantes : - infractions d'homicide ou blessu...

• TRIBUNAL DES CONFLITS, ARRET BLANCO LE 8 FEVRIER 1873. COMMENTAIRE D'ARRET

  Si ce tribunal est un organe départiteur de compétence, sur cette affaire il a dépassé cette attribution (au moins partiellement), pour trancher l'affaire plus enprofondeur. En effet, si le dernier mot et la connaissance du litige dans le fond a été accordée au Conseil d'Etat qui statuera en l'octroi de rente viagère en la faveurd'Agnès Blanco, le Tribunal des conflits a clairement exprimé la responsabilité de l'Etat et de ses agents du service public comme relevant du droit administratif et àmi...

• tribunaux ecclésiastiques - religion.

• Théodore Agrippa d’Aubigné, L'Hécatombe à Diane, « Au tribunal d'amour, après mon dernier jour ».

  • « Au tribunal d'amour, après mon dernier jour » > césure à l’hémistiche 6/6. Rimes internes. Cf. « amour » / « jour » (parallélisme). Dans ce 1 evers, 3 éléments sont évoqués : le jugement, l’amour et la mort. B- Amours et peines • L’amour est très présent dans ce poème et est évoqué dès le vers 1 « d’amour » > poème qui évoque les sentiments amoureux. Tribunal du c œur (> histoire amoureuse sous-jacente)… cf. le champ lexical de l’amour : « d'amour » ; « Mon c œur » ; « Amour »… « un si...

• Citations avec en activité, adjectif Un tribunal révolutionnaire a été créé qui devait punir tous les conspirateurs, et ce tribunal n'est pas encore en activité!

• Y a-t-il un tribunal de l'histoire ?

  dialectique se produit l'esprit universel, l'esprit du monde en tant qu'illimité, et en même temps c'est lui qui exercesur eux son droit (et c'est le droit suprême), dans l'histoire du monde comme tribunal du monde".HEGEL, Principes de la Philosophie du Droit, 340. I - LES TERMES DU SUJET L'histoire désigne ici le devenir des sociétés et non l'histoire de tel ou tel individu. Il s'agit de savoir si le devenir estorienté dans le sens d'une plus grande justice. On pourrait alors dire que l...

• ENCYCLOPEDIE: Tribunal (justice)

• Décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. Droit

  remarquer que lors du jugement du 9 mai 1985 de Mme Planel contre la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, le tribunal administratifde Strasbourg, a, au fin de statuer sur la requête de Mme Planel relative à son possible licenciement abusif, dégagé un PGD. Ainsi la création des normesjurisprudentielles, les PGD, s'est élargie aux juridictions administratives de première instance, bien que le Conseil d'Etat conserve le dernier mot. Ceci peut engendrerdes conflits entre...

• Le tribunal de commerce

• Contester la décision du tribunal

• Quels confliits tranche le tribunal de police ?

  -lorsque la contravention est prévue par le Code du travail; -lorsque le prévenu, au­ teur d'une contravention punie d'un emprisonne­ ment supérieur à 1 0 jours ou d'une amende supé­ rieure à 2 500 F, était âgé de moins de 18 ans au jour de l'infraction . • Déroulement de la procédure simplifiée : C'est le ministère public qui décide ou non d'appli­ quer la procédure simpli­ fiée . Si la procédure est suivie, elle est écrite et no...

• Vous avez un litige : à quel tribunal vous adresser ?

  conciliation. Celle-ci émet un avis après avoir en­ tendu les parties et exa­ miné le dossier . Si les par­ ties sont arrivées à un accord, l'affaire s'arrête là. Sinon la commission constate que la concilia­ tion était impossible, et le litige sera porté devant le juge d'instance . • La saisine du tribu­ nal : Le juge peut être saisi indifféremment par le lo­ cataire ou par le proprié­ taire. La partie qui a l'initia­ tive de l...

• Comment fonctionne le tribunal pour enfants ?

  meht toujours inférieure à la peine normalement ap­ plicable. De même, le tribunal est compétent à l'égard des mi­ neurs de moins de 16ans aux­ quels est imputé un crime. Pour information : la cour d'assise des mineurs est compétente en cas de crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans. A noter : la compétence du tribunal pour enfants ne s'étend pas aux co-auteurs ou complices majeurs, qui restent justiciables des tri­ b...

• Quel est le tribunal territorialement compétent en matière de divorce ?

  La femme mariée et l'impôt du foyer Depuis 1970, le Code civil a retiré au mari la qualité de « chef de famille » et désormais « les époux assurent ensemblent la direction morale et matérielle de la famille ». Au contraire, le droit fis­ cal se réfère encore aujourd'hui au « chef de famil­ le». Il s'agit là d'une divergence manifeste entre le droit fiscal et le droit civil qui devait appeler l'in­ tervention du législateur. Mais, pour des raisons...

• Quelles sont les peines que peut prononcer un tribunal pénal ?

  l'infraction. Elle est évaluée en fonction des circons­ tances de l'infraction et des ressources et des charges des prévenus . Le paiement de l'amende peut être frac­ tionné par décision du tribunal. Les peines acces­ soires en matière correc­ tionnelle consistent dans la privation partielle de droits civiques, l'interdiction de séjour, la confiscation de biens ayant servi à réaliser le délit, les penmis . • Les peines de contra­...

• Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?

  Il existe quelques déroga­ tions à ce principe : -en matière immobilière : le tribunal est celui du lieu de srtuation de l'immeuble ; - en matière de délit, le demandeur a le choix entre le tribunal du défen­ deur et le lieu du dom­ mage ou de l'accident; -en matière de contrat. il a le choix entre le tribunal du défendeur, celui du lieu de livraison et celui du lieu de l'exécution de la prestation . • Organisation : Il...

• Encyclopédie: Tribunal de grande instance

• Procédure devant le tribunal de grande instance

• Le tribunal pour enfants

• Quelle est la compétence du tribunal correctionnel ?

  donne que l'affaire soit jugée devant le tribunal correctionnel. Il peut aussi s'agir d'un arrêt rendu par la chambre d'accusation ; -la citation directe: la vic­ time, partie civile, ou bien le procureur de la Ré­ publique convoque le pré­ venu à comparaître. Lors­ que la victime utilise ce mode de convocation, elle doit passer par l' intenmé­ diaire d'un huissier ; - la convocation par pro­ cès-verbal :à la suite d'une enquête de...

• Le Tribunal révolutionnaire Une seule peine: la mort.

• Le Tribunal révolutionnaire Une seule peine: la mort.

• Le Tribunal constitutionnel

• NUREMBERG (tribunal de)

• Quand s'adresser au tribunal d'instance ?

• Le Tribunal de la fonction publique, compétent pour les contentieux spécifiques aux agents de l’Union Européenne

• • 1 Les djfférents tribunaux ► De très nombreux tribunaux peuvent aujourd'hui être saisis en France. Comment se repérer dans...

  • 1 Les djfférents tribunaux ► De très nombreux tribunaux peuvent aujourd'hui être saisis en France. Comment se repérer dans /es différents types de juridictions ? 1. L'ordre judiciaire A. Les juridictions civiles L'affaire civile: le demandeur (celui qui saisit le juge) doit apporter la preuve de ce qu'il avance, les magistrats jugent après avoir éven­ tuellement entendu des experts et les avocats des parties. • Tribunal de grande instance (magistrats professionnels) Il est compétent pour t...