le système juridictionnel de l'UE

« Séance 3 – Le système juridictionnel de l’UE INTRODUCTION Doit-on parler du ou des juges de l’Union européenne ? I/ Le rôle des juridictions nationales A) les fondements de l’office européen du juge national conçu comme le juge commun de l’UE • Le principe de coopération loyale ⇒ Article 4§3 TFUE.

Il découle de ce principe que la coopération loyale permet a l’Union et aux EM de se respecter et de s’assister mutuellement dans l’accomplissement des missions demandées par les traités. Découle de ce principe 3 obligations pour les EM : Obligation d’exécuter le DUE car à l’article 291 TFUE « les EM adoptent toutes les mesures de D National nécessaire a la mise en œuvre d’actes juridiquement contraignants de l’UE ». Obligation de prévoir des sanctions pour assurer l’application effective du DUE, dans l’hypothèse fréquente ou le DUE n’en prévoit pas lui même (=directives) ⇒ 2 obligations qui si on les appliquent au pouvoirs judiciaires vont en découler une autre. Obligation d’établir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le DUE • La primauté du droit de l’Union Conséquences pour le juge N : au moment ou il est chargé d’appliquer le DUE, il devra laisser inappliqué toutes disposions nationales contraires issues de la législation nationale, il devra le faire sans même devoir attendre l’élimination de cette règle de d N de l’ordre juridique N (conséquence mise en avant dès Simmenthal 1978). Les juges N viennent toujours affirmer l’équilibre entre la primauté des normes C° dans l’ordre interne et la supériorité du DUE • L’effet direct du droit de l’Union du DUE. »