legs (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document

legs (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION legs, acte de disposition à titre gratuit et à cause de mort figurant dans un testament et comportant une transmission de biens au profit d'un bénéficiaire, appelé légataire. Le legs, tout comme la donation, est une libéralité, mais, à la différence de celle-ci, le legs qui réalise une transmission à cause de mort reste révocable pendant la vie du testateur. La désignation du légataire, par son identité ...
Liens utiles
- cours de droit civil
- Cours d'introduction au droit civil
- absence (cours de droit civil).
- capacité d'exercice (cours de droit civil).
- capacité de jouissance (cours de droit civil).