L'erreur est-elle une cause de nullité du contrat ?

« celle à laquelle pense l'ac- quéreur ; un assuré croit traiter avec une compa- gnie d'assurance à primes fixes alors qu'il traite avec une mutuelle d'assuran- ces ; une personne sous- crit une assurance contre l'incendie alors qu'elle ignorait que l'immeuble hérité était déjà couvert ; une personne s'engage à subvenir aux besoins d'un enfant qu'elle croit être le sien alors qu'en fait elle n'en est pas l'auteur...

Dans tous ces cas, l'erreur annule purement et sim- plement le contrat, car on considère que le consen- tement des parties ne re- pose pas sur des bases réelles.

• Vices du consente- ment : la nullité d'une transaction peut être de- mandée par une partie lorsqu'il existe une er- reur sur une qualité sub- stantielle de la chose objet du contrat.

On en- tend par substantielle une caractéristique par- ticulière à laquelle le contractant attache une certaine importance : provenance d'un objet ancien, auteur d'un ta- bleau.

Il peut aussi s'agir d'une erreur sur la per- sonne : le contractant n'est pas celui ou celle que l'autre partie imagi- nait, et cette différence fait obstacle à la pour- suite de la transaction.

A noter: l'erreur sur la va- leur ou sur le prix d'un objet n'est en principe pas susceptible d'entraîner la nullité de la transaction.

Mais, lorsque l'erreur est doublée d'une tromperie, d'un dol, d'une atteinte à l'ordre public ou d'une er- reur sur l'objet, la nullité peut être admise.

LA LOI Article 1110 du Code civil : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la sub- stance même de la chose qui en est l'objet.

ET VOUS El le n'est point une cause de nul lité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

». »