Les Actes

« représentant légal ; - toute autre personne, sur autorisation du procureur de la République (au tribunal de grandeinstance).

Exception : la copie de l'acte de décès peut être demandée par tout le monde, même sans lien deparenté.

La demande est à faire au même endroit que pour l'extrait (voir ci-dessus), et à la mairie du lieu du décèsou au greffe du tribunal de grande instance du lieu du décès pour une copie d'acte de décès.

Lorsque la demandeest faite par le demandeur lui-même, il doit simplement indiquer ses nom (de jeune fille pour la femme mariée),prénoms et date de l'acte dont il demande la copie.

Lorsque la demande est faite par une personne habilitée (voirci-dessus), elle doit, outre ses nom, prénoms et date de l'acte, prouver son lien de parenté (pièce d'identité etlivret de famille), sauf pour l'acte de décès.

La copie est gratuite et le délai est le même que pour l'extrait (voir ci-dessus). extrajudiciaire C'est un acte accompli par un auxiliaire de justice en dehors de toute procédure judiciaire et produisant des effets juridiques, exemples : sommation, protêt, commandement. d'huissier C'est un acte de procédure signifié par un huissier à la demande de l'une des parties. innomé C'est un acte qui n'entre dans aucun cadre juridique ou fiscal déterminé et dont la taxation ou la rémunération est laissée à l'appréciation de l'Administration ou du rédacteur (voir «enregistrement»). juridique C'est un acte qui entérine une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

mixte C'est un acte qui a un caractère commercial pour une des parties et un caractère civil pour l'autre partie.

Parexemple, le commerçant qui vend une télévision accomplit un acte de commerce, le consommateur qui l'achèteréalise un acte civil. de notoriété C'est un acte signé par deux témoins ayant connu le défunt et attestant qu'il est à leur connaissance et, par conséquent, de notoriété publique, que la personne est décédée en laissant les héritiers qu'il convient deciter.

Cet acte a pour effet de prouver sa qualité de successible vis-à-vis de tiers.

L'acte de notoriété est utilisédans les cas les plus simples.

S'il est établi un inventaire, notamment lorsqu'il existe parmi les héritiers desincapables mineurs ou majeurs, ou pour permettre aux héritiers d'accepter sous bénéfice d'inventaire, "l'intitulé" del'inventaire remplacera l'acte de notoriété. de procédure (Voir «Grief (acte faisant)», « Nullité des actes de procédure», «Radiation de l'affaire»).

En matière procédurale, ce sont des actes soumis à certaines formes, accomplis pour le compte des parties par des auxiliairesde justice (ou par les parties elles-mêmes dans le cadre de procédures simples) : requêtes, conclusions desavocats, sommations, constats, procès-verbaux des huissiers de justice, etc.

Ces actes vont être portés à laconnaissance des intéressés : c'est la notification.

Lorsque cette dernière est faite par acte d'huissier, on parle designification.

Les actes de procédure peuvent être entachés d'un vice entraînant leur annulation. sous seing privé C'est un document écrit comportant un accord juridique entre une ou plusieurs personnes, rédigé par les parties elles-mêmes ou un tiers, signé par les personnes intéressées à l'acte (avec date et lieu designature).

Pour constituer un moyen de preuve et être valable, un écrit est obligatoire dans certaines matières :vente de fonds de commerce, vente à crédit (immobilier, consommation..)., contrat d'apprentissage, contratd'assurances...

En outre, le document doit impérativement être enregistré s'il s'agit d'une promesse unilatérale devente d'un immeuble, d'un droit immobilier (usufruit, nue-propriété, servitude..)., d'un fonds de commerce, d'un droitau bail portant sur la totalité ou une partie d'un immeuble, d'une cession de droits sociaux de sociétés civilesimmobilières.

Lorsque des personnes s'engagent réciproquement les unes vis-à-vis des autres, l'acte sous seingprivé doit être établi et signé en autant d'originaux qu'il y a de personnes ayant un intérêt distinct.

D'autre part,lorsque dans un acte juridique, une seule partie s'engage à verser une somme d'argent ou à livrer un bien fongible,celle-ci doit inscrire de sa main la somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres et signer.

La formule du«Bon pour» et «Lu et approuvé» à inscrire au-dessus de la signature n'est plus nécessaire.

En cas de différence,l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Un acte sous seing privé a la même forceprobante qu'un acte authentique lorsque les personnes qui l'ont signé le reconnaissent.

Dans l'hypothèse où unepartie contesterait un tel document, elle doit désavouer formellement son écriture ou sa signature.

Ceci obligeraitalors la personne désirant faire état du document à demander une vérification d'écritures au juge qui peut d'ailleursl'ordonner d'office.

L'original d'un acte sous seing privé fait foi jusqu'à ce que soit constituée la preuve contraire : -entre les signataires, par un autre écrit, l'aveu ou le serment décisoire ; lorsqu'il y a un commencement de preuvepar écrit, par témoins ou présomptions ; - si la contestation émane de quelqu'un qui n'était pas intervenu à l'acte,par tous moyens (témoignages, présomptions, écrits, aveux, etc.)... »