Les Arrhes
Publié le 09/03/2010
Extrait du document
C'est la somme d'argent remise par le débiteur lors de la conclusion du contrat pour permettre aux parties de revenir ultérieurement sur leur adhésion ou, au contraire, pour marquer la conclusion ferme du contrat et garantir son exécution. Toutes les sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes, sauf clause contraire. Par ailleurs, toute somme versée d'avance dans un contrat de vente mobilière ou de prestation de service porte intérêt au taux légal à compter du premier jour du quatrième mois qui suit le versement.
Liens utiles
- arrhes (cours de droit civil).
- arrhes - encyclopédie.
- ARRHES, substantif féminin pluriel.
- Demande de réponse suite à une réservation (arrhes versés)
- Arrhes / Acompte