Les congés ou temps partiels pour raisons familiales
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an a le droit de
travailler à temps partiel ou de s'absenter en cas de maladie, d'accident
ou de handicap grave d'un de ses enfants.
«
l'employeur au moins 1 mois
avant son retour dans
l'entreprise .
•
Retour à la normale :
A
la fin de cette période
d'activité à temps partiel, le
salarié doit retrouver son pré
cédent emploi ou un emploi
similaire assorti d'une rému
nération au moins équiva
lente.
Il en est de même en
cas de décès de l'enfant ou
de diminution des ressources
du ménage, à condition qu'il
ait adressé à l'employeur une
demande motivée, au moins
1 mois avant , par lettre
recommandée avec accusé
de réception .
Un décret doit intervenir
pour préciser
les modali
tés d'évaluation et de jus
tification de la maladie, acci
dent et handicap graves
visés par la loi.
•
Congé pour enfant
malade : La loi relative à
la fam ille prévoit la possi
bilité, pour tout salarié,
d 'obtenir un congé non
rémunéré en cas de mala
die ou d'accident d 'un enfunt
à charge de moins de
16 ans.
LA LOI ET VOUS
Le congé est soumis à la
présentation à l'employeur
d'un certificat médical.
La durée du congé est au
maximum de 3 jours par
an.
Elle est portée à 5 jours :
-si l'enfunt est âgé de moins
d'un an;
-
ou si le salarié assume la
charge de 3 enfants ou
plus âgés de moins de
16 ans.
Cette disposition s'applique,
bien entendu, à défaut de
dispositions légales, régle
mentaires ou convention
nelles plus favorables.
assume la charge au sens de l'article L.
513-1 du code de la Sécurité sociale..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- 1936: Les lois sociales : le temps des congés payés
- Pour quelles raisons les Caractères de La Bruyère ont-ils eu tant de succès en leur temps ? Pour quelles raisons nous intéressent-ils aujourd'hui encore ?
- 7 juin 1936 : Accord syndicaux sur temps de travail et congés payés.
- Si vous aviez à choisir, pour y revenir un certain temps chaque année, l'un des décors ou paysages décrits par Chateaubriand dans son œuvre, lequel choisiriez-vous et pourquoi? Vous pouvez n'en choisir aucun en donnant vos raisons pour en préférer un qui n'a pas d'analogue dans ses ouvrages.
- Demande de congés parental à temps partiel