Encadré : Atteinte à la vie privée :

François Hollande a dénoncé vendredi une atteinte à la vie privée après la révélation par le magazine people d'une prétendue relation entre le président et l'actrice. Le Chef de l'Etat envisage des poursuites.         

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La rumeur court depuis des mois mais Closer assure en avoir la preuve. Le magazine people affirme que François Hollande entretiendrait une liaison avec la comédienne Julie Gayet. Vers 23 heures jeudi, le magazine a annoncé sur son site une édition spéciale pour le lendemain «révélant dans un dossier spécial de 7 pages les photos de la relation entre le chef de l'État et la comédienne».

Dès 7 heures vendredi matin, François Hollande a déploré «profondément les atteintes au respect de la vie privée auquel il a droit comme tout citoyen». Il dit examiner «les suites, y compris judiciaires, à apporter à cette parution». Plus tard dans la journée, le magazine a fait savoir qu'il allait retirer «probablement ce vendredi soir» l'information de son site internet à la demande de l'avocat de l'actrice. «L'avocat de Julie Gayet nous a contactés pour nous demander de retirer du site toute mention de cette relation et de veiller aux remontées sur Google», a déclaré la directrice de la rédaction de Closer, Laurence Pieau, en précisant que rien n'avait été demandé pour la version papier du magazine. « Nous allons retirer la news (...) c'est une injonction très nette.»

«Mais cette décision de retrait ne remet absolument pas en cause la véracité de l'information divulguée aujourd'hui», a-t-elle ajouté. «Il s'agit simplement de ne pas cumuler les procédures, c'est-à-dire une assignation sur le site internet et une assignation sur le magazine papier», a-t-elle indiqué.Closer n'a reçu en revanche aucune demande de retrait des kiosques du magazine papier, et «n'a eu aucun contact avec l'Elysée», a-t-elle précisé.

Le président reconnu à cause de ses chaussures par le magazine

La une de Closer titre sur « L’amour secret du président: il passe ses nuits avec elle à deux pas de l'Élysée». « Autour du jour de l'An, le chef de l'État, casque sur la tête, rejoint à scooter la comédienne dans son pied-à-terre où le président a pris l'habitude de passer la nuit », écrit Closer. D'après l'hebdomadaire, «ces rendez-vous secrets» auraient commencé en juin 2013.

« Des photos étonnantes, poursuit l'hebdomadaire, qui pose aussi la question de la sécurité du président. Le chef de l'État est accompagné d'un seul garde du corps qui protège le secret de ces rencontres avec la comédienne et apporte même les croissants !»

Le magazine n'a pas publié de clichés montrant François Hollande et Julie Gayet ensemble. On voit deux hommes à moto, dont un identifié par Closer comme François Hollande. Le magazine affirme avoir reconnu le chef de l'État à ses chaussures. L'hebdomadaire, qui précise que le couple se retrouve dans un appartement du VIIIe arrondissement, détaille la chronologie de ses photos (arrivée de Julie Gayet, inspection du garde du corps, arrivée de François Hollande, livraison de croissants par le garde du corps...).

Selon Europe 1, l'Élysée était au courant depuis plusieurs jours de l'imminence de la publication de ces photos et n'a rien fait pour l'empêcher. « L’entourage de Valérie Trierweiler n'a lui été prévenu que plus tardivement.»

Passage délicat au « Grand Journal »

Les rumeurs d'une liaison entre le chef de l'État et Julie Gayet, âgée de 41 ans, actuellement à l'affiche du film Ames de papier, sont anciennes. La comédienne avait d'ailleurs porté plainte dès mars 2013 auprès du parquet de Paris pour identifier les auteurs d'une rumeur diffusée sur Internet. Lors de la promotion des Ames de papier, les allusions ont été nombreuses, comme en décembre dernier sur le plateau du Grand Journal. Après avoir parlé du film, Antoine de Caunes pose à Julie Gayet une question sur son engagement politique : « Julie, vous avez soutenu la candidature de François Hollande au moment de l'élection présidentielle. Je voulais savoir où vous en êtes aujourd’hui ?»

Arrêt n° 398 du 9 avril 2015 (14-13.519) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100398 

Rejet 

Demandeur(s) : M. Alain X...

Défendeur(s) : la société Arte France, société anonyme, et autre 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2012), que M. X… a accordé à Mme Y… un entretien filmé, dont un extrait a été inséré dans le documentaire intitulé « La vérité est ailleurs ou la véritable histoire des protocoles des sages de Sion », réalisé par cette dernière et coproduit par les sociétés Arte France et Doc en Stock ; que ce documentaire a été diffusé sur la chaîne de télévision Arte sans que, contrairement aux termes de la « lettre d’autorisation d’utilisation d’image » qu’il avait signée, M. X… n’ait été préalablement invité à le visionner ; qu’invoquant l’atteinte ainsi portée au droit dont il dispose sur son image, il a assigné les sociétés Arte France et Doc en Stock en réparation du préjudice en résultant ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Arte France et Doc en Stock à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son droit à l’image alors, selon le moyen, que seules les dispositions de l’article 9 du code civil, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l’image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l’autorisation d’exploitation est consentie et pour la détermination d’une éventuelle rémunération ; qu’en déboutant M. X… de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 9 du code civil, au motif qu’aucune atteinte n’avait été portée à l’image de l’intéressé, dès lors que l’intervention de celui-ci dans le débat d’idées faisant l’objet du documentaire litigieux était d’intérêt général, tout en constatant que « la lettre d’autorisation d’utilisation d’image du 18 juillet 2007 prévoyait qu’à défaut de pouvoir visualiser préalablement la ou les séquences retenues lors du montage de l’émission, aucune prise de vue de l’entretien ne saurait être diffusée », et en relevant « qu’il n’est pas contesté que les séquences de l’entretien accordé par Alain X…, d’une durée totale d’une minute sur les 52 minutes d’émission, ont été intégrées dans le documentaire diffusé sur la chaîne de télévision Arte et qu’une fois ce documentaire monté, Barbara Y… ne l’a pas fait visionner par Alain X… avant sa diffusion », ce dont il s’évinçait nécessairement que le droit à l’image de M. X…, dont les conditions d’utilisation étaient précisées dans la convention du 18 juillet 2007, avait été méconnu, puisque l’intéressé n’avait pu visionner les séquences dans lesquelles il apparaissait avant la diffusion du documentaire et qu’il n’avait donc pas consenti à la diffusion de son image, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 9 du code civil ;