Les entreprises publiques sénégalaises : entre autonomie et contrôle

« UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC MASTER II RECHERCHE OPTION : ADMINISTRATION PUBLIQUE MÉMOIRE SUJET : LES ENTREPRISES PUBLIQUES SENEGALAISES : ENTRE AUTONOMIE ET CONTROLE Présenté par : Khady Gasse DIOP Sous la direction de : Dr Souleymane GAYE, Maître de Conférences assimilé en Droit public Année universitaire : 2022-2023 « L’Université Cheikh Anta Diop n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

» 1 DEDICACE A la mémoire de mon père ; un homme pieux et exemplaire.

Repose en paix au Paradis papa. A ma mère pour son amour profond, son soutien infaillible et ses prières sans relâche. A toute ma famille. Aux amis d’hier, d’aujourd’hui et de demain. A tous ceux qui œuvrent pour la stabilité économique, sociale et politique de l’Afrique et son développement par le biais de son secteur public ou parapublic. A ceux dont l’action concourt au triomphe du Bien. 2 REMERCIEMENTS Je tiens d’abord à remercier sincèrement le Dr Souleymane Gaye pour avoir accepté de diriger ce travail et pour son suivi, sa disponibilité, son encadrement constructif et engagé. Mes remerciements s’adressent également au Dr Mamadou Yaya Diallo pour sa générosité et sa disponibilité sans faille ; et plus généralement à l’ensemble du corps professoral et administratif de la faculté. Mes remerciements sont aussi destinés au personnel de la Bibliothèque universitaire particulièrement à Monsieur Omar Ndour. J’exprime par ailleurs toute ma gratitude au personnel de la Direction du Secteur Parapublic principalement au Directeur général, à Madame Guèye et surtout à Madame Nafissatou Diop, Chef du Bureau des participations de l’Etat.

L’aide fournie par cette dernière a été très importante pour l’aboutissement de la présente réflexion.

Je ne connais pas de limite à sa gentillesse, sa générosité et son ouverture d’esprit. Je remercie infiniment le frère et Professeur Malick Diop pour tout le soutien moral et financier, les prières et les conseils utiles et adaptés. L’occasion se prête pour féliciter et remercier profondément nos maîtres du primaire et du secondaire notamment ceux du Lycée Taïba Niassène qui nous ont inculqué le sens de l’effort et du travail bien achevé.

Veuillez trouver dans ces quelques mots l’expression de ma sincère reconnaissance. Enfin je remercie ma famille, mes amis et mon entourage, qui, tous, m’ont encouragé, soutenu et aidé afin que je puisse mener à bien cette étude. 3 PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS Al.

: Autres AUPSRVE : Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et les Voies d’Exécution AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique CC : Conseil constitutionnel CCJA : Cour commune de justice et d’arbitrage CE : Conseil d’Etat CEMAC : Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale CEP : Centre des Etablissements Publics CGCPE : Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l’Etat CVCCEP : Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques DGPED : Direction générale des participations de l’Etat et de la dénationalisation (Bénin) DSP : Direction du Secteur Parapublic EPIC : Etablissements publics à caractère industriel et commercial FMI : Fonds Monétaire International IASC : Institution administrative supérieure de contrôle Ibid.

: ibidem IGE : Inspection générale d’Etat ISC : Institution supérieure de contrôle ITIE : Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence NGP : Nouvelle gestion publique OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op.

cit.

: Référence précitée (opere citato) PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability (programme Dépenses publiques et responsabilité financière) PUF : Presses Universitaires de France RCCA : Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit RDP : Revue de droit public 4 RDUS : Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke RFAP : Revue française d’administration publique RIDC : Revue internationale de droit comparé RSE : Responsabilité sociale de l’entreprise RTDCom : Revue trimestrielle de droit commercial SAPPM : Sociétés anonymes à participation publique majoritaire UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Vol.

: Volume 5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : UNE CONCILIATION ACTIVEMENT ELABOREE Chapitre Ⅰ : LE RENFORCEMENT NOTOIRE DE L’AUTONOMIE DES ENTREPRISES PUBLIQUES Section 1 : L’élaboration de politiques nationales d’accroissement de l’autonomie Section 2 : La contribution du droit communautaire Chapitre Ⅱ : L’INSTAURATION INTENSIVE DE MECANISMES DE CONTROLE Section 1 : La pluralité des contrôles exercés sur les entreprises publiques Section 2 : La légitimité des contrôles exercés sur les entreprises publiques DEUXIEME PARTIE : UNE CONCILIATION ENTACHEE DE DIFFICULTES Chapitre Ⅰ : LES FAIBLESSES DECELEES DANS LE SYSTEME DE CONTROLE Section 1 : Les incohérences relevées dans la répartition des compétences Section 2 : L’efficacité limitée des contrôles exercés sur les entreprises publiques Chapitre Ⅱ : L’EFFECTIVITE RELATIVE DE L’AUTONOMIE DES ENTREPRISES PUBLIQUES Section 1 : Les facteurs explicatifs Section 2 : Les garanties perfectibles de l’autonomie des entreprises publiques CONCLUSION 6 INTRODUCTION Les entreprises publiques occupent une place de choix dans la vie socio-économique de nombreux pays.

En Afrique, elles ont constitué particulièrement et bien avant les indépendances1 l’outil privilégié d’intervention de la personne publique dans l’économie.

Cela s’explique par la conviction des gouvernements que seule l’implication directe de l’Etat dans le processus de production économique était à même de garantir la satisfaction adéquate des besoins pressants des populations et d’asseoir les bases du développement2.

Pour cette raison, l’entreprise publique est apparue comme le moyen le plus apte à combler ces desseins.

Elle a ainsi été au cœur des « mécanismes juridiques mis en place par le législateur pour atteindre les objectifs de développement économique »3. Le recours à cette entité est devenu donc sans doute une réponse juridique et institutionnelle à ces problèmes particuliers.

En effet pour rappel, faute d’un secteur privé national4 capable d’impulser le développement économique et social de la nation, l’Etat n’avait d’autres choix que d’assumer des fonctions économiques5.

En réalité et plus spécifiquement, les entreprises publiques sont « créées dans les pays en voie de développement pour suppléer aux limites de l’épargne privée ou pour s’occuper de secteurs que l’Etat entend maîtriser (secteurs stratégiques) ou encore pour répondre à des besoins sociaux ou culturels »6. Dans le contexte sénégalais, il est souligné que l’émergence du secteur parapublic remonte à la période coloniale car on peut observer que bien avant les indépendances il existait des infrastructures de grands services publics à l’échelle de la colonie, comme le Port de Dakar, la Régie des chemins de fer et les Postes et Télécommunications.

Le territoire avait également des participations dans certaines sociétés minières (Phosphate de Thiès et de Taïba) et la Société immobilière du Cap-Vert avait été constituée dès 1951.

Voir Amadou Kébé, Réformes institutionnelles dans le secteur parapublic au Sénégal : le cas du chemin de fer, L’Harmattan, 2012, p.

22 ; Marc Bellitto rappelle lui qu’« historiquement, la première intervention d’une entreprise parapublique au Sénégal remonte au début du dix-huitième siècle.

Ce n’est pas une société de droit local qui en est l’origine, mais la Compagnie Française des Indes », voir le chapitre premier de son ouvrage Une Histoire du Sénégal et de ses Entreprises publiques, L’Harmattan, 2001, p.

15. 2 Moussa Oumarou, Réformes de l’administration publique des pays membres de l’UEMOA : impacts et perspectives, Bureau International du Travail, Programme d’administration et d’inspection du travail, Document de travail n° 2, Genève, juin 2009, p.

3. 3 Ibrahima Diallo, « Les évolutions récentes du droit public économique sénégalais », Droit en Afrique, n° 17, 2014, p. 64. 4 Le Professeur Alassane Kanté note que le contexte postérieur à l’indépendance avait coïncidé avec une défaillance voire une inexistence de l’initiative privée nationale, voir L’ordre public économique dans un pays en développement : l’exemple du Sénégal, Thèse en Droit, UCAD, 1998, p.

50 ; et même si elle existait ailleurs, il y a une conception générale selon laquelle la promotion de la croissance économique est beaucoup trop importante pour qu'elle soit abandonnée aux mains du secteur privé, voir Francis C.

Okuthe Oyugi, L’entreprise publique au Kenya nationalisme économique et changement social, Thèse de doctorat, Economies et finances, Université de Bordeaux, 1981, p.

1 ; ou encore « la doctrine officielle consistait à affirmer que le secteur privé n’était pas prêt à investir massivement dans une économie jeune et qu’il appartenait à 1’État d’amener la capacité productive nationale à un niveau garantissant la rentabilité de l’investissement privé » voir Bernard Contamin, « Entreprises publiques et désengagement de 1’Etat en Côte-d’Ivoire, à la recherche des privatisations », in Bernard Contamin, Harris Melel-Fote, Le modèle ivoirien en questions.

Crises, ajustements, recompositions, Karthala, Paris, 1997, p.

94. 5 Abdourahmane Dioukhané, Les juridictions financières dans l’UEMOA : La Cour des comptes du Sénégal, L’Harmattan, 2016, p.

141. 6 Driss Alaoui Mdaghri, « L’efficacité des entreprises publiques entre l’autonomie et le contrôle : cas du Maroc », Centre national de documentation du Maroc, Unité documentaire n° 83.... »